- Suivre les instructions fournies avec les formulaires de
constitution lesquelles sont disponibles auprès des coopératives de
développement régional, des fédérations sectorielles, à la
Direction des coopératives du MDEIE.
- Suivre les instructions fournies avec les formulaires de
constitution, lesquels sont disponibles dans le site Internet du
MDEIE :
www.mdeie.gouv.qc.ca, sous : > Entreprises >
Coopératives > Formulaires.
- Noter que dans ce type de coopérative, les membres de soutien
ne peuvent constituer une majorité de fondateurs.
- Vérifier l'exactitude des noms et adresses des sociétés et
personnes morales fondatrices.
- S'assurer que la date sur l'attestation d'une société et sur la
résolution d'une compagnie n'est pas ultérieure à la date de la
signature de la requête.
- Choisir un secrétaire provisoire qui peut ne pas être fondateur
de la coopérative.
- Le secrétaire provisoire s'assure que tous les documents
suivants sont remplis et transmis :
- statuts de constitution (formulaire 1) et annexes s'il y a
lieu;
- requête (formulaire 2);
- description du projet de coopérative (formulaire 3);
- attestation d'une société s'il y a lieu (formulaire 4);
- résolution d'une personne morale (compagnie, coopérative,
OBNL...) s'il y a lieu;
- chèque visé ou mandat postal ou de banque de 200 $ (sujet à
changement) fait à l'ordre du ministre des finances.