Projet de règlement sur la médiation des différends

Conformément à l'article 54.1 de la Loi sur les coopératives (L.R.Q., c. C-67.2), il est résolu d'adopter le présent Règlement sur la médiation des différends afin de favoriser le règlement d'un différend pouvant intervenir entre la coopérative et un membre ou un membre auxiliaire, (ci-après désignés « le membre ») et de déterminer les modalités de recours à la médiation.

Article 1 Médiation
Tout différend entre la coopérative et un membre peut être soumis à la médiation, à la demande de la coopérative ou du membre.

Article 2 Demande écrite
La demande de médiation est initiée lorsqu'une partie fait parvenir une demande par écrit à cet effet à l'autre partie. La demande écrite contient un bref exposé du fondement de la demande. Une fois la demande de médiation introduite, les parties sont tenues d'y participer de bonne foi.

Article 3 Représentation
La coopérative doit être représentée par une personne physique habilitée à agir à cette fin. Il en est de même pour le membre, s'il est une société ou une personne morale.

Article 4 Médiateur
Le médiateur est choisi conjointement par la coopérative et le membre. Si, après ____ jours de la date de la demande écrite de médiation, les parties n'ont pu s'entendre sur la personne devant remplir le rôle de médiateur, (personne ou organisme désigné) _______________ procède, à la demande écrite d'une partie, à la nomination du médiateur, dans un délai de ____ jours de cette demande.

Article 5 Médiation Qualités du médiateur
Le médiateur choisi doit être indépendant et impartial, notamment en ce qu'il ne représente aucune des parties.

Le médiateur doit de plus posséder les connaissances nécessaires à l'accomplissement de son mandat.

Article 6 Médiation Rôle du médiateur et de la médiation
Le médiateur aide les parties à rechercher une solution négociée à leur différend. À cette fin, notamment, il aide la coopérative et le membre à communiquer, à négocier, à évaluer leurs positions et à explorer des solutions mutuellement satisfaisantes.

La médiation ne sert pas à déterminer laquelle des parties a raison mais vise à trouver une solution satisfaisante pour chacune des parties dans le respect des lois et des règlements de la coopérative. La coopérative et le membre doivent contribuer à un climat d'échanges respectueux et fructueux pour favoriser le règlement du différend.

Article 7 Déroulement de la médiation
Le médiateur fixe les mesures propres à faciliter le déroulement de la médiation.

Le médiateur reçoit, dès sa nomination, les parties au lieu qu'il détermine. Il les entend, le cas échéant, séparément ou ensemble.

Il demande tout renseignement utile, y compris les pièces nécessaires à l'examen du différend.

La durée de la médiation ne doit pas excéder _____ jours à compter de la date de nomination du médiateur. Ce délai peut être prorogé une seule fois, par accord de toutes les parties, d'une durée au plus égale au délai ci-dessus mentionné.

Article 8 Confidentialité
Le médiateur et les parties sont tenus à la plus stricte confidentialité pour tout ce qui concerne la médiation. Notamment, aucune constatation, déclaration ou proposition effectuée devant le médiateur ou par lui ne peut être utilisée ultérieurement, dans le cadre de procédures judiciaires ou autres. Le médiateur ne peut être appelé à comparaître pour témoigner dans le cadre de procédures judiciaires ou autres.

Dès la nomination du médiateur, celui-ci ainsi que chacune des parties s'engagent par écrit à respecter ces obligations de confidentialité.

Article 9 Frais
Les frais de la médiation, le cas échéant, sont assumés à part égale entre la coopérative et le membre, sauf si les parties en conviennent autrement.

Article 10 Clôture de la médiation
Au plus tard, au terme du délai prévu à l'article 7 du présent règlement, la médiation prend fin :

1.sur décision du médiateur, s'il estime que le processus de médiation ne donnera pas lieu à un accord. Le médiateur fait parvenir aux parties un avis écrit de sa décision;

2.si les parties conviennent conjointement, par écrit, de mettre un terme au processus de médiation;

3.par un accord entre la coopérative et le membre. L'accord intervenu fait l'objet d'un écrit signé par les parties.

Article 11 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le _________________.


Date : ______________________________
Secrétaire: _________________________