Conformément à l'article 54.1 de la Loi sur
les coopératives (L.R.Q., c. C-67.2), il est
résolu d'adopter le présent Règlement sur la
médiation des différends afin de favoriser le règlement d'un
différend pouvant intervenir entre la coopérative et un membre ou
un membre auxiliaire, (ci-après désignés « le membre
») et de déterminer les modalités de recours à la
médiation.
Article 1 Médiation
Tout différend entre la coopérative et un membre peut être soumis à
la médiation, à la demande de la coopérative ou du membre.
Article 2 Demande écrite
La demande de médiation est initiée lorsqu'une partie fait parvenir
une demande par écrit à cet
effet à l'autre partie. La demande écrite contient un bref exposé
du fondement de la demande. Une fois la demande de médiation
introduite, les parties sont tenues d'y participer de bonne
foi.
Article 3 Représentation
La coopérative doit être représentée par une personne physique
habilitée à agir à cette
fin. Il en est de même pour le membre, s'il est une société ou une
personne morale.
Article
4 Médiateur
Le médiateur est
choisi conjointement par la coopérative et le membre. Si, après
____ jours de la date de la demande écrite de médiation, les
parties n'ont pu s'entendre sur la personne devant remplir le rôle
de médiateur, (personne ou organisme désigné) _______________ procède, à la
demande écrite d'une partie, à la nomination du médiateur, dans un
délai de ____ jours de cette
demande.
Article 5 Médiation Qualités
du
médiateur
Le médiateur choisi doit être
indépendant et impartial, notamment en ce qu'il ne représente
aucune des parties.
Le médiateur doit de plus posséder les connaissances nécessaires à
l'accomplissement de son mandat.
Article 6 Médiation Rôle du
médiateur et de la
médiation
Le médiateur aide les parties à
rechercher une solution négociée à leur différend. À cette fin, notamment, il
aide la coopérative et le membre à communiquer, à négocier, à évaluer leurs
positions et à explorer des solutions mutuellement
satisfaisantes.
La médiation ne sert pas à déterminer laquelle des parties a
raison mais vise à trouver une solution satisfaisante pour chacune
des parties dans le respect des lois et des règlements de la
coopérative. La coopérative et le membre doivent contribuer à un
climat d'échanges respectueux et fructueux pour favoriser le
règlement du différend.
Article 7
Déroulement de la
médiation
Le médiateur fixe les mesures propres à
faciliter le déroulement de la médiation.
Le médiateur reçoit, dès sa nomination, les parties au lieu
qu'il détermine. Il les entend, le cas échéant, séparément ou
ensemble.
Il demande tout renseignement utile, y compris les pièces
nécessaires à l'examen du différend.
La durée de la médiation ne doit pas excéder _____ jours à
compter de la date de nomination du médiateur. Ce délai peut être
prorogé une seule fois, par accord de toutes les parties, d'une
durée au plus égale au délai ci-dessus
mentionné.
Article 8 Confidentialité
Le
médiateur et les parties sont tenus à la plus stricte
confidentialité pour tout ce
qui concerne la médiation. Notamment, aucune constatation,
déclaration ou proposition effectuée devant le médiateur ou par lui
ne peut être utilisée ultérieurement, dans le cadre de procédures
judiciaires ou autres. Le médiateur ne peut être appelé à
comparaître pour témoigner dans le cadre de procédures judiciaires
ou autres.
Dès la nomination du médiateur, celui-ci ainsi que
chacune des parties s'engagent par écrit à respecter ces
obligations de confidentialité.
Article 9 Frais
Les
frais de la médiation, le cas échéant, sont assumés à part égale
entre la coopérative et le
membre, sauf si les parties en conviennent
autrement.
Article 10 Clôture de la
médiation
Au
plus tard, au terme du délai prévu à l'article 7 du présent
règlement, la médiation
prend fin :
1.sur décision du médiateur, s'il estime que le processus de médiation ne donnera pas lieu à un accord. Le médiateur fait parvenir aux parties un avis écrit de sa décision;
2.si les parties conviennent conjointement, par
écrit, de mettre un terme au processus
de médiation;
3.par un accord entre la coopérative et le membre. L'accord intervenu fait l'objet d'un écrit signé par les parties.
Article 11 Entrée en
vigueur
Le
présent règlement entre en vigueur le
_________________.
Date : ______________________________
Secrétaire:
_________________________