Ma coopérative est constituée et régie en vertu de la Loi sur les coopératives du Québec (L.R.Q., chapitre C-67.2).
En conséquence, le conseil d'administration de ma coopérative doit, chaque année :
après la fin de l'exercice financier, préparer le rapport annuel et faire préparer le rapport du vérificateur, qui fait partie du rapport annuel (articles 132 et 142);
approuver les états financiers et autoriser deux administrateurs à en attester l'approbation (article 133);
dans les quatre mois qui suivent la fin de l'exercice financier, présenter le rapport annuel (incluant le rapport du vérificateur) aux membres, à l'occasion de l'assemblée annuelle (article 76 de la loi);
dans les 30 jours qui suivent l'assemblée annuelle, transmettre une copie du rapport annuel à la fédération dont ma coopérative est membre (article 134 de la loi) et à :
Direction des coopératives
Ministère du Développement économique,
de l'Innovation et de l'Exportation (MDEIE)
710, place D'Youville, 7e étage
Québec (Québec) G1R 4Y4
Téléphone : 418691-5978
Télécopieur : 418 646-6145
Qu'arrive-t-il si le rapport annuel n'est pas transmis au MDEIE?
Si ma coopérative ne transmet pas une copie de son rapport annuel dans les délais prévus, la Direction des coopératives lui fera parvenir un avis de défaut. Si ma coopérative n'y donne pas suite, le ministre peut décréter sa dissolution (article186-4o de la loi).
Le décret de dissolution est transmis à la Direction du registre des entreprises du ministère du Revenu pour en assurer la publicité légale, ce qui rend la dissolution officielle.
Le MDEIE peut, sur demande et aux conditions qu'il détermine, révoquer cette dissolution. Une telle demande nécessite certains délais et entraîne des déboursés pour ma coopérative. De plus, la dissolution de ma coopérative peut paralyser ses activités pendant un certain temps.
Que doit-on retrouver dans le rapport annuel?
Le rapport annuel doit contenir les renseignements visés dans la Loi sur les coopératives et ceux exigés en vertu du Règlement d'application de la Loi sur les coopératives (ch.C-67.2,r.1.1).
Je peux également utiliser l'outil Aide-mémoire pour le rapport annuel et autres renseignements exigés pour vérifier si les renseignements sont complets. Cet aide-mémoire me donne un aperçu du contenu du rapport annuel.
Si certains renseignements n'apparaissent pas dans notre rapport annuel, je peux les inscrire au formulaire Renseignements supplémentaires. Ce formulaire et l'aide-mémoire sont disponibles dans le site Internet du Ministère à l'adresse www.mdeie.gouv.qc.ca/coop/rapportannuel et transmettre le tout à la Direction des coopératives avec le rapport annuel.
Jumelage de la déclaration annuelle du Registre des entreprises avec la déclaration de revenus du ministère du Revenu du Québec
Depuis le 1er janvier 2006, la plupart des entreprises du Québec peuvent produire en une seule démarche leur déclaration de renseignements pour le Registre des entreprises et leur déclaration de revenus auprès du ministère du Revenu.
Coopératives admissibles au jumelage
Sont admissibles les coopératives qui sont tenues de produire une déclaration de revenus en vertu de la Loi sur les impôts. Le ministère du Revenu transmettra à ma coopérative un État de renseignements. Le ministère du Revenu joindra au formulaire de déclaration de revenus l'annexe Déclaration de renseignements pour le Registre des entreprises du Québec permettant d'y apporter les corrections nécessaires. Ma coopérative devra produire le formulaire et sa déclaration de revenus au plus tard six mois après la fin de son exercice financier. Les droits annuels d'immatriculation sont payables au ministère du Revenu.
Coopératives non admissibles au jumelage
Les coopératives qui ne sont pas admissibles au jumelage sont celles qui ne sont pas tenues de produire une déclaration de revenus au ministère du Revenu, soit les coopératives reconnues comme organismes de bienfaisance. Dans ce cas, ma coopérative doit continuer de produire sa déclaration annuelle à la Direction du registre des entreprises, entre le 15 mai et le 15 novembre de chaque année. La déclaration annuelle doit être accompagnée des droits prescrits par règlement.
Pour plus d'information, je peux :
consulter le site Internet : www.registreentreprises.gouv.qc.ca,
téléphoner au numéro 418 643-3625 si j'habite la région de Québec ou au numéro 1 888 291-4443 si je demeure ailleurs au Québec,
consulter le site Internet de Services Québec, au www.servicesquebec.gouv.qc.ca (espace Entreprises),
écrire par courriel à : req@req.gouv.qc.ca.