Pour se constituer sous la Loi fédérale

Une coopérative désireuse de se constituer sous la Loi fédérale doit, pour se faire :

• exploiter une entreprise dans deux provinces ou plus;
• avoir des bureaux dans un lieu déterminé dans plus d'une province.

Cette loi gouverne les coopératives non-financières. Sous cette loi, une coopérative ne peut exploiter une entreprise en tant que banque, compagnie d'assurance, fiducie et compagnie de prêt, société ou association coopérative de crédit, caisse de crédit ou caisse populaire.

Un minimum de trois personnes, ou une ou plusieurs entitées coopératives, qui désirent devenir membre de la coopérative peuvent soumettre une demande de constitution.

Si trois personnes soumettent une demande de constitution, le nombre de membres ne peut descendre en-dessous de trois.

La structure du capital des coopératives

La Loi canadienne sur les coopératives reconnaît les coopératives avec différentes structures de capital:

• avec capital social, c'est-à-dire dans lesquelles les personnes doivent détenir des parts sociales pour avoir le statut de membre;
• sans capital social, c'est-à-dire dans lesquelles il n'est pas obligatoire de détenir un certain nombre de parts sociales pour avoir le statut de membre;
• avec ou sans le pouvoir d'émettre des parts de placement, c'est-à-dire dans lesquelles la coopérative peut avoir accès aux capitaux des investisseurs qui désirent un rendement sur leur investissement et non un statut de membre. Bien entendu, les membres peuvent aussi être des investisseurs.

Coopératives d'habitation sans but lucratif et coopératives de travailleurs

La Loi canadienne sur les coopératives contient des dispositions concernant les coopératives d'habitation sans but lucratif et les coopératives de travailleurs:

• Les coopératives d'habitation sans but lucratif sont des coopératives dont les activités commerciales sont limitées à offrir principalement des services de logement à ses membres. Elles exercent leurs activités commerciales sans avoir pour objectif le gain de ses membres.
• Les coopératives de travailleurs sont des coopératives dont les principaux objectifs sont de fournir de l'emploi à ses membres et d'exploiter une entreprise dont le contrôle est détenu par ceux-ci.

Procédures de constitution

Pour soumettre une demande de constitution au moins trois personnes ou une ou plusieurs fédérations doivent faire parvenir au Directeur, nommé en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives, les document suivants :

• Statuts de constitution, Formulaire 3001
• Avis de désignation ou de changement du siège social, Formulaire 3003
• Liste des administrateurs, Formulaire 3006
• Une déclaration signée par tous les membres fondateurs indiquant qu'après la constitution de la coopérative, son administration et ses opérations seront en fonction et ses activités seront encadrées par le principe coopératif. De plus, cette déclaration doit indiqué que l'information, contenue dans les formulaires 3003 et 3006 et remplis à l'aide des articles de constitutions, comblent les exigences de la loi.
• Si la coopérative est une coopérative d'habitation sans but lucratif ou une coopérative de travailleurs, la déclaration doit indiquer que la coopérative sera en conformité avec les parties 20 ou 21, selon le cas, de la Loi. La partie 20 contient des dispositions spécifiques qui s'appliquent aux coopératives d'habitation sans but lucratif et la partie 21 s'applique aux coopératives de travailleurs.
• Un rapport de recherche de dénomination sociale, spécifiquement un rapport NUANS pour le Canada. Le nom ne peut prêter à confusion avec un autre nom d'entreprise, y compris les noms de sociétés par actions, et doit inclure un des mots suivants : "coopérative", "coop", "cooperative","co-operative", "united", "pool" ou "co-op" ou une autre forme grammaticale de l'un ou l'autre de ces termes.
• Les droits de constitution requis.

Dans le cadre la Loi canadienne sur les coopératives, les règlements administratifs n'ont pas à être transmis au Directeur.

Statuts de constitution, Formulaire 3001

Les statuts doivent être rédigés conformément au formulaire 3001, 3003 et 3006. Plus spécifiquement, les statuts doivent contenir ce qui suit :

• la dénomination sociale (nom) de la coopératives ( voir ci-dessous les exigences dans le cas d'une coopérative d'habitation sans but lucratif et dans le cas d'une coopérative de travailleurs);
• l'endroit au Canada où le siège social sera situé;
• le nom et l'adresse personnelle de chacun des membres fondateurs;
• le nombre d'administrateurs ou le nombre minimum et maximum d'administrateurs;
• (facultatif) toute limite sur les activités commerciales que la coopérative peut exercé (voir plus loin pour les coopératives d'habitation sans but lucratif);
• toute limite imposé aux membres de la coopérative;
• une déclaration que la coopérative sera organisée et opérée et exercera ses activités selon le principe coopératif;
• une déclaration que la coopérative exercera ses activités dans deux provinces ou plus et qu'elle a des bureaux dans un lieu déterminé dans plus d'une province;
• une indication que la coopérative est constituée avec ou sans capital social;
• s'il y a un capital social
  • il faut indiquer si le nombre de parts de membre à émettre est limité ou illimité. S'il est limité, le nombre maximum de parts à émettre doit être indiqué;
  • si les parts de membres sont à valeur nominale, cette valeur doit être indiquée; si les parts de membre n'ont pas de valeur nominale, il faut indiquer si elles sont émises, souscrites, rachetées ou autrement acquises à un prix fixe ou selon une formule; la formule doit être définie; les coopératives d'habitation sans but lucratif peuvent seulement émettre des parts de membres avec une valeur nominale; (Voir plus loin pour les limitations des coopératives de travailleurs)
• s'il n'y a pas de capital social : une déclaration que chaque membre a les mêmes droits et obligations que tous les autres membres;
• (facultatif) toute disposition pour fixer un taux de rendement maximum à verser sur les prêts des membres ou les parts de membres;
• (facultatif) s'il y aura émission de parts de placement et, si oui, les modalités qui s'y rattachent; les coopératives d'habitation sans but lucratif ne peuvent émettre de parts de placement;
• (facultatif) toute disposition concernant le mode de répartition des biens de la coopérative à sa dissolution; pour les coopératives d'habitation sans but lucratif, les biens résiduels après dissolution doivent être transférés ou distribués entre une ou plusieurs coopératives d'habitation, à des coopératives ayant les mêmes objectifs et restrictions, ou à des organismes de bienfaisance;
• (facultatif) toute disposition par laquelle les membres, autrement qu'aux termes d'une convention unanime, limitent les pouvoirs des administrateurs à gérer les activités commerciales de la coopérative;
• (facultatif) toute disposition que les membres jugent nécessaire, ou désirable, y compris celles qui peuvent être incluses dans les règlements administratifs de la coopérative.

Dispositions supplémentaires pour les coopératives d'habitation sans but lucratif :

• le nom de la coopérative doit comprendre les expressions "sans but lucratif" ou "à but non lucratif" et "coopérative d'habitation", "coop d'habitation", "co-op d'habitation", "coopérative de logement", "coop de logement" ou "co-op de logement" ou leurs équivalents en anglais;
• ses activités commerciales se limitent à offrir principalement des services de logement et d'habitation à ses membres.

Dispositions supplémentaires pour les coopératives de travailleurs :

• Les statuts d'une coopérative de travailleurs doivent prévoir que sa dénomination sociale comporte les expressions « coopérative de travailleurs », « coop de travailleurs », « co-op de travailleurs », « coopérative de travail », « coop de travail », « co-op de travail »,
• seuls ses employés peuvent devenir membres de la coopérative;
• l'investissement maximal du futur membre ne peut dépasser 50% du salaire prévu pour l'année suivant son adhésion, à moins qu'un montant supérieur soit versé par tous les membres.

Principaux éléments des règlements administratifs

Tel que mentionné ci-haut, les règlements administratifs n'ont pas à être déposés auprès du Directeur. Cependant, les règlements administratifs sont généralement essentiel au fonctionnement de la coopérative. Les règlements administratifs doivent prévoir :

• les qualités requises et la procédure d'acception des membres;
• les obligations rattachées au statut de membre;
• les droits et obligations des membres auxiliaires et les conditions pour leurs acceptations;
• le transfert ou la cession de la participation des membres (droit et placements)
• le choix, qualités requises, la durée du mandat et la révocation des administrateurs et des membres de comité d'administrateurs;
• le mode de répartition de l'excédent ou surplus provenant de l'exploitation de la coopérative
• la définition du mandat si la coopérative peut agir en qualité de mandataire de ses membres;
• les conditions de retrait du statut de membre sur une base volontaire (démission) ou involontaire (exclusion);
• les modalités du vote si la coopérative désire tenir des réunions utilisant les technologies de la télécommunication ( sans une présence physique);
• (facultatif) la représentation des membres par des délégués, y compris la définition des catégories de membres, le cas échéant, qui doivent être représentés, la procédure de modification des catégories de membres, et les pouvoirs, attributions, choix, droits de vote et la procédure de révocation des délégués
• (facultatif) la division des membres en catégories, y compris les qualités requises, les conditions préalables d'adhésion à une catégorie donnée, les modalités de retrait ou d'exclusion d'une catégorie;
• (facultatif) le renvoi de conflits entre un membre et la coopérative à un processus de règlement extrajudiciaire;

tout autre question que les membres jugent nécessaire ou souhaitable.

La Loi fédérale sur les coopératives relève d'Industrie Canada. Vous pouvez obtenir de l'information additionnelle pour vous aider à soumettre une demande de constitution et la préparation de règlements administratifs en communiquant avec le Secrétariat aux coopératives. Les demandes de constitution doivent être soumises à Industrie Canada, Direction générale des sociétés, 9ième étage, Tour Jean Edmonds Sud, 365 Laurier Ouest, Ottawa, Ontario K1A 0C8 Tél. (613) 941-9042 Télécopieur (613) 941-5781.

Le site internet d'Industrie Canada mettant à votre disposition les renseignements sur la constitution est le suivant.