Loi sur les associations coopératives

Sommaire des principales caractéristiques

La Co-operative Associations Act régit tous les types de coopératives au Yukon. Elle expose les modalités de leur constitution en personne morale, de leur fonctionnement et leur dissolution.

Les principales caractéristiques des coopératives s'énoncent comme suit :

• Est membre une personne qui a signé l'acte d'association et, dans le cas d'une coopérative à capital social, a souscrit le nombre de parts prescrit par le règlement administratif.
• La coopérative est régie selon la règle, un membre, un vote.
• La coopérative doit fonctionner conformément aux principes de la coopération.
• Les membres ne peuvent pas voter par procuration bien que la représentation par un système de délégués soit autorisée lorsque le règlement administratif le prévoit.
• Les coopératives extra-territoriales doivent s'enregistrer sous cette loi.
• Pour former une coopérative, il faut au moins cinq adhérents. Si la coopérative compte moins de 10 membres, il faut au moins trois administrateurs (membres du conseil d'administration); s'il y en a plus de 10, il en faut au moins cinq.

Structure du capital

La coopérative peut être constituée avec ou sans capital social.

Dans le cas d'une coopérative avec capital social, la demande d'achat de parts est assimilée à une demande d'adhésion. La valeur nominale des parts et le nombre de ces dernières doivent être fixés dans l'acte d'association. La rémunération du capital social est fixée par le règlement administratif. Les non-membres ne peuvent pas acquérir des parts sociales.

Dans le cas de la coopérative sans capital social, l'acte d'association doit préciser les conditions d'adhésion ainsi que les bases sur lesquelles on détermine l'intérêt de chaque membre. Dans ce type de coopérative, on ne peut pas distribuer aux membres ni excédents ni fractions du fonds de réserve.

Répartition des excédents

Dans les coopératives avec capital social, les excédents sont répartis dans les six mois suivant la fin de l'exercice, après l'affectation d'un montant dans un fonds de réserve pour imprévus, 20 % de l'excédent net jusqu'à ce que le fonds de réserve égale 30 % de l'actif total jusqu'à concurrence de 25 000 $; 20 % de l'actif total lorsqu'il se situe dans fourchette de 25 000 à 50 000 $ et 10 % de l'actif au-dessus de 50 000 $. Les coopératives sans capital social doivent allouer tout surplus au fonds de réserve général.

Former une coopérative au Yukon

Conditions pour la constitution en coopérative

Être au moins cinq particuliers est nécessaire pour former une coopérative. Les documents suivants sont exigés :

L'acte d'association, qui devrait comprendre les éléments d'information suivants :

• le nom de l'association;
• l'emplacement du siège social;
• les buts pour lesquels l'association est formée;
• le type de parts et leur valeur;
• la liste des adhérents et leurs signatures.
• Règlement administratif (on peut utiliser le règlement type).
• Avis concernant le siège social. Il s'agit simplement d'un avis officiel de l'emplacement du siège social signé par un représentant de la coopérative.
• La liste des administrateurs ou des fondateurs. Ce document comprend la liste des administrateurs comme suit : nom, adresse, date de nomination et terme du mandat.
• Restrictions ou conditions, s'il y a lieu.

Il faut soumettre deux exemplaires des documents de constitution en coopérative - un jeu d'originaux et un jeu de duplicatas - qui doivent être envoyés au Registraire avec la somme des frais exigibles (environ 50 $).

Registaire (Fichier central) des associations coopératives Gouvernement du Yukon - Service communautaire
C.P. 2703Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Téléphone : 867- 667-5225
Télécopieur : 867- 393-6251
bette.boyd@gov.yk.ca

Le développement des coopératives au Yukon

Registraire (Fichier central) des associations coopératives Service Communautaire
Gouvernement du Yukon
C.P. 2703 Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Téléphone : 867-667-5225
Télécopieur : 867-393-6251
bette.boyd@gov.yk.ca