Constitution en coopérative
Pour constituer une coopérative, un minimum de cinq personnes est exigé. L'adhésion à une coopérative est volontaire et les nouveaux membres doivent être approuvés par le conseil d'administration de la coopérative.
Les membres doivent avoir au moins 16 ans, à moins d'indication contraire dans le règlement administratif. Le retrait du privilège de membre doit faire l'objet des conditions énumérées dans le règlement administratif de la coopérative, sous réserve des conditions fixées dans la Loi sur les associations coopératives. La coopérative doit conserver un registre de ses membres.
Conseil d'administration
Le conseil d'administration d'une coopérative de moins de dix membres sera constitué de trois administrateurs, alors que les coopératives de plus de dix membres devront avoir au moins cinq administrateurs. Les administrateurs doivent être membres de la coopérative (après la première assemblée générale annuelle, l'administrateur élu dispose de deux mois pour devenir membre) et doivent être âgés d'au moins 19 ans.
Si la coopérative offre des parts privilégiées, jusqu'à 25 % des administrateurs peuvent être élus par les détenteurs des parts privilégiées.
Le conseil d'administration doit se réunir au moins une fois tous les trois mois.
Règlement administratif
Le règlement administratif des coopératives doit être le règlement administratif type tel que proposé dans la réglementation de la loi à moins que la coopérative n'adopte un règlement supplémentaire. Une coopérative peut adopter un règlement sur toute question jugée pertinente par les membres pour la régie de la coopérative.
La coopérative est investie de tous les pouvoirs précisés dans la loi à moins qu'ils ne soient limités précisément dans son acte constitutif.
Une coopérative ne peut faire de contributions financières ou en espèces à un parti politique.
Si la coopérative souhaite accorder un crédit à ses membres, elle doit être autorisée à le faire par son règlement administratif. Le règlement d'une coopérative peut l'autoriser à emprunter auprès de ses membres. La coopérative devra constituer une réserve pour éventualités en accordant au moins 20 % des excédents net jusqu'à ce que la réserve atteigne un pourcentage de l'actif de la coopérative, selon ce qui est stipulé dans la Loi. Une coopérative sans capital social ne peut
distribuer ses surplus nets aux membres mais doit les mettre de côté comme réserve pour éventualités.
Vérificateurs
Une coopérative doit nommer un vérificateur conformément à son règlement administratif. Tous les membres de la coopérative ont droit, gratuitement, à une copie des derniers états financiers annuels fournis par le vérificateur.
Les renseignements suivants peuvent être obtenus auprès du gouvernement du Territoires du Nord-Ouest : une copie de l'acte constitutif, les règlements administratifs types et la Loi sur les associations coopératives. Contactez le Centre des services aux entreprises des Territoires du Nord-Ouest qui vous fournira les renseignements les plus récents sur l'endroit où vous pourrez vous procurer ces documents.
Instructions sur la constitution en coopérative
Généralités
Les documents doivent être dactylographiés ou écrits lisiblement en lettres moulées. Les documents doivent être soumis au :
Superviseur des associations coopératives Ressources, faune et développement économique Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Nom
Le mot « Coopérative » doit faire partie du nom et « Limité » doit être le dernier mot du nom. Le nom ne doit être ni identique ni semblable à celui d'une autre coopérative.
Le nom ne doit inclure aucun des mots suivants ou ayant une signification similaire : Impérial, Couronne, Roi, Reine, Royal, Dominion ou le nom d'une province ou d'un territoire.
Siège social
Doit inclure l'adresse municipale et l'adresse postale. Cette adresse doit se trouver dans les Territoires du Nord-Ouest.
Pouvoirs
La Loi sur les coopératives prévoit qu'une coopérative a tous les pouvoirs énumérés à l'annexe A de la Loi, sauf ceux qui sont exclus dans l'acte constitutif.
Si une coopérative souhaite limiter ses pouvoirs, une disposition à cet effet doit être ajoutée à l'acte constitutif. À noter que le fait d'avoir le pouvoir ne signifie pas qu'il doit être exercé, il est donc rare que des pouvoirs soient exclus.
Structure du capital ou conditions d'adhésion
Si les coopératives ont du capital social, l'acte constitutif doit préciser le nombre de parts qu'il est autorisé à émettre, il peut s'agir d'un nombre fixe ou « illimité ». Le montant de chacune des parts doit être précisé. Si les coopératives ont des parts privilégiées et des parts ordinaires, la nature du privilège doit être précisée, en plus des renseignements ci-dessus.
S'il n'y a pas de capital social, les statuts constitutifs doivent préciser les conditions d'adhésion et les fondements qui permettront de déterminer l'intérêt de chacun des membres. Les statuts constitutifs types doivent être modifiés de manière à éliminer la disposition concernant les parts et à ajouter des dispositions concernant les membres.
Constitution en coopérative
Il doit y avoir au moins cinq fondateurs, dont chacun signera deux copies de l'acte constitutif devant un ou des témoins qui doivent également signer l'acte constitutif.
Les noms, adresses et occupations des fondateurs et des témoins doivent paraître sous leur signature.
Aucun affidavit du témoin à la signature n'est exigé.
Si la coopérative ne fournit pas ses propres règlements, les règlements administratifs types définis dans la réglementation seront réputés s'appliquer à la coopérative. Prière de noter que les règlements administratifs ordinaires n'ont pas à être soumis avec l'acte constitutif.
L'acte constitutif doit être rempli et il comprend :
Arctic Co-operatives Ltd.
1645, boulevard
Inkster Winnipeg (Manitoba) R2X 2W7
Téléphone : 204-697-1625
Télécopieur : 204-697-1880 info@ArcticCo-op.com
Arctic Co-operative Development Fund
321c,
chemin Old Airport
Yellowknife (T.N.-O.) X1A 3T3
Téléphone : 867-873-3481
Télécopieur : 867-920-4052 nwtcbdf@ssimicro.com
Centre de services aux entreprises Canada - Territoires
du Nord-Ouest
C.P. 1320, 8e étage, Scotia Centre Yellowknife (T.N.-O.) X1A
2L9
Téléphone : 867-873-7958
Sans frais : 1 800 661-0599
Télécopieur : 867-873-0101 yel@cbsc.ic.gc.ca
Industrie Canada
Entreprise autochtone Canada 6eétage, YK Centre
4910-50e avenue Yellowknife (T.N.-O.) X1A 3S5
Téléphone : 867-920-6624
Télécopieur : 867-920-6625