But
La présente loi a pour but de permettre l'établissement d'associations coopératives afin de continuer à mettre en valeur l'engagement coopératif et à exploiter des entreprises ou des industries sous une législation coopérative. La présente loi doit également réglementer ces associations.
Application de la Loi
La présente loi s'applique à toutes les associations coopératives établies dans le Territoire du Nunavut.
La présente loi prévoit la nomination d'un registraire des associations coopératives (le registraire) et d'un directeur des associations coopératives (le directeur) pour accomplir les tâches prévues par la présente loi.
La Loi prévoit la constitution d'associations par cinq personnes ou plus (les signataires) qui désirent se regrouper en association coopérative dotée ou non d'un capital social. Les parties à l'association doivent remettre au directeur un acte constitutif signé, les règlements administratifs et le droit applicable. Si la demande est approuvée, le directeur envoie au registraire l'acte constitutif, les règlements administratifs, le droit payé et un certificat d'approbation.
Après avoir reçu du directeur ces documents et le droit acquitté, le registraire enregistre l'acte constitutif et les règlements administratifs s'il est d'avis qu'ils sont conformes à la Loi, et il émet un certificat de constitution. Une association coopérative enregistrée en vertu des lois d'un lieu situé à l'extérieur du Nunavut peut présenter au directeur une demande d'enregistrement conformément à la Loi.
Adhésion
L'adhésion est régie par les règlements administratifs. Si l'association a un capital social, ses détenteurs de parts sociales sont des membres.
Les activités de l'association sont supervisées par le conseil d'administration. Les administrateurs sont élus par les membres. Les administrateurs doivent être des membres.
Les membres peuvent, par résolution lors d'une assemblée annuelle ou d'une assemblée convoquée à cette fin, prendre, modifier ou abroger des règlements administratifs. Cette résolution doit être soumise au directeur qui décide de l'approuver ou de la rejeter. S'il l'approuve, le directeur émet un certificat d'approbation et remet la résolution, le certificat et le droit fixé au registraire. Le registraire enregistre toute résolution qui semble conforme à la Loi.
Avec l'approbation du directeur, les membres d'une association peuvent dissoudre celle-ci en adoptant une résolution spéciale. Une résolution spéciale doit être adoptée par au moins les 3/4 des membres présents à la réunion. Le directeur peut exiger que les membres votant en faveur de la dissolution représentent au moins 25 p. 100 des capitaux propres de l'association.
La Loi permet au directeur de mener des enquêtes sur les activités de l'association et, dans certaines circonstances, elle permet au Ministre de dissoudre l'association.
Deux associations ou plus peuvent, avec l'approbation de leurs membres obtenue au cours d'une assemblée générale annuelle, former une fédération pour travailler ensemble, ou s'unir en une seule association.
Sur la recommandation du Ministre, le commissaire peut, par règlement, prendre toute autre mesure d'application de la présente loi, fixer les droits à payer pour les services prévus par la présente loi et déterminer les règlements administratifs types et les formulaires à utiliser.
Vous pouvez obtenir l'information qui suit ainsi que des copies de l'acte constitutif, des règlements administratifs types et de la Loi sur les associations coopératives auprès du gouvernement du Nunavut. Veuillez communiquer avec le Centre de services aux entreprises Canada-Nunavut pour demander l'information la plus à jour sur la manière d'obtenir ces documents.
Renseignements généraux
Ces documents doivent être dactylographiés ou rédigés en lettres moulées lisibles et présentés en double, avec les droits de constitution payables au gouvernement du Nunavut. Envoyer ces documents à l'adresse suivante :
Directeur des associations coopératives
Ministère du Développement économique et du Transport
Gouvernement du Nunavut
P.B.1000, succursale 1500 Iqaluit (NU) X0A 0H0.
Nom
Le nom doit comprendre le mot coopérative et se terminer par « limitée ».
Le nom ne doit pas être identique, ou très similaire, à celui d'une autre coopérative.
Le nom ne doit pas comprendre les mots suivants, ou des mots qui ont une signification similaire : Impérial, Couronne, Roi, Reine, Royal, Dominion, ainsi que le nom d'une province ou d'un territoire.
Bureau enregistré
Ce champ doit comprendre l'adresse physique et l'adresse postale et cette adresse doit se situer dans le territoire du Nunavut.
Pouvoirs
En vertu de la Loi sur les associations coopératives, une coopérative détient tous les pouvoirs figurant à la liste de l'Annexe A de la Loi, sauf ceux qui sont exclus dans l'acte constitutif.
Si la coopérative désire limiter ses pouvoirs, elle devra ajouter une disposition en ce sens dans l'acte constitutif ci-joint. Soulignons que le fait de détenir un pouvoir ne signifie pas qu'on soit tenu de l'exercer. Il est donc rare qu'on exclue des pouvoirs.
Organisation du capital social ou conditions d'adhésion
Si la coopérative détient un capital social, l'acte constitutif doit préciser le nombre de parts pouvant être émises. Il peut s'agir d'un nombre fixe, ou « illimité ». Le montant de chaque part doit être précisé. Si la coopérative émet des parts privilégiées ainsi que des parts sociales, on devra également définir la nature du privilège.
S'il n'y a pas de capital social, l'acte constitutif doit définir les conditions d'adhésion ainsi que la base sur laquelle on détermine l'intérêt de chacun des membres. L'acte constitutif ci joint doit être modifié pour éliminer la disposition sur les parts sociales et ajouter les conditions d'adhésion.
Constitution
Il doit y avoir au moins cinq signataires. Chacun d'entre eux signe deux copies de l'acte constitutif devant des témoins qui doivent eux aussi signer l'acte constitutif.
Le nom, l'adresse et la profession de chaque signataire et de chaque témoin doivent figurer sous sa signature.
Il n'est pas nécessaire de soumettre un affidavit de témoin à la signature.
Si la coopérative ne soumet pas ses propres règlements administratifs, les règlements administratifs types lui seront appliqués. Veuillez noter qu'il n'est pas nécessaire de soumettre les règlements administratifs types avec l'acte constitutif.
Un acte constitutif doit être établi et comprendre :
Arctic Co-operatives Ltd. (disponible en
anglais seulement)
1645 Boulevard Inkster
Winnipeg (Manitoba) R2X 2W7
Téléphone : 204-697-1625
Télécopieur: 204-697-1880
info@ArticCo-op.com
Arctic Co-operative Development Fund
321c Chemin Old Airport
Yellowknife (T.N.-O.) X1A 3T3
Téléphone : 867-873-3481
Télécopieur : 867-920-4052
nwtcbdf@ssimicro.com
Centre de services aux entreprises
Canada-Nunavut
cnbsc@gov.nu.ca
Iqaluit
Tél. : 867-979-6813
Tél. sans frais : 1 877 499-5199
Rankin Inlet
Tél. : 867-645-5067
Tél. sans frais : 1 877 499-5199
CambridgeBay
Tél. : 867-983-2337
Tél. sans frais : 1 877 499-5199
Supervisor of Co-operative Associations
Department of Economic Development and Transportation Government of
Nunavut
P.O. Box 1000, Station 1500 Iqaluit (NU) X0A 0H0
Tél. : 867-975-7817
Télécopieur : 867-975-7880
emckenna@gov.nu.ca