La Cooperative Association Act régit tous les types de coopératives, sauf les coopératives de crédit. Toute entreprise de la province qui utilise le mot « coopérative » ou « co-op » dans son nom doit être inscrite ou enregistrée sous le régime de la Cooperative Association Act de la Colombie?Britannique.
Une nouvelle version de la Cooperative Association Act (anglais seulement) a été adoptée en 1999, et édictée en 2000. Voici un résumé des plus importantes exigences de la Loi. Cette information ne devrait toutefois pas vous dispenser de consulter le texte de la Loi. Vous pouvez trouver une copie (version anglaise seulement) de la Loi sur le site Internet du Gouvernement de la Colombie-Britannique ou, vous pouvez commander une copie auprès de Queen's Printer à l'adresse suivante :
563 Superior Street Victoria,
B.C. V8V 1T7
LaCooperative Association Act:
Nombre de membres fondateurs
Il est nécessaire d'avoir un nombre minimal de 3 membres pour former une coopérative.
Catégorie(s) de parts de membre et classes de membres
La loi prévoit une seule catégorie de parts de membre et multiplie les classes de membres. Les coopératives déjà existantes comportant des catégories multiples de parts de membre ont été demandé de se structurer en accord avec la nouvelle loi.
Parts d'investissement et exigences de la Securities Act
La loi prévoit maintenant l'émission de parts d'investissement à des non-membres, de façon à donner aux coopératives un meilleur accès aux capitaux. Les parts d'investissement offertes aux membres peuvent être exemptées des exigences en matière de divulgation de la Securities Act. Les parts de membre dont la valeur est inférieure à un certain seuil (à déterminer) seront exemptes.
Caractéristiques de la Loi qui touchent le fonctionnement des coopératives et qui visent à favoriser une plus grande autoréglementation.
Participation aux réunions
L'ancienne loi exigeait que les membres et les directeurs soient présents aux réunions, tandis que la nouvelle permet maintenant leur participation par d'autres moyens, sans réserve que tous les participants puissent communiquer entre eux.
Tenue de réunions sur demande
Initialement, la signature de 20 p. 100 des membres était nécessaire pour forcer la tenue d'une réunion spéciale. La loi prévoit maintenant un pourcentage plus faible établi en fonction du nombre de membres. La loi donne en outre au directeur une certaine latitude de refuser de tenir une réunion spéciale pour un certain nombre de motifs prescrits.
Majorité nécessaire pour l'adoption des résolutions des membres
Une coopérative devait, sous l'ancienne loi, exiger l'approbation des trois quarts de ses membres présents à la réunion pour l'adoption d'une résolution extraordinaire. La nouvelle loi a modifié la majorité exigée pour de telles résolutions. Une majorité des trois quarts demeure nécessaire pour les résolutions spéciales dans les coopératives de logement; toutefois, celles-ci peuvent ramener cette exigence à deux tiers en précisant dans leurs règles qu'une majorité des deux tiers est nécessaire pour les résolutions spéciales.
Dépôt des résolutions spéciales
L'ancienne loi exigeait que toutes les résolutions extraordinaires soient déposées auprès du registraire. Maintenant, la loi établit une telle exigence que pour les résolutions spéciales qui modifient les statuts ou les règles d'association.
Qualifications du vérificateur
La loi précise les qualités du vérificateur.
Renonciation à la nécessité d'un vérificateur
Traditionnellement, tous les membres devaient être d'accord pour
renoncer à la nécessité d'un vérificateur pour une année donnée.
Maintenant, la loi permet aux membres d'une coopération non
déclarante de le faire par voie de résolution spéciale.
Dissidence
L'ancienne loi permettait à un membre de s'opposer à une expansion de la coopérative à l'extérieur de la Colombie-Britannique. Maintenant, la loi étend ce droit de dissidence. (Voir l'article 161 de la loi dans le projet de loi 98.)
Compte de réserve
Traditionnellement, la loi prescrivait le montant minimal du compte de réserve que la coopérative devait conserver. Maintenant, la loi permet aux coopératives d'établir leurs propres exigences à cet égard.
Dispositions facultatives
La loi renferme un certain nombre de dispositions qui ne
constituent pas des exigences pour les coopératives, mais que
celles-ci peuvent néanmoins utiliser. Par exemple, elles peuvent
émettre des parts d'investissement à des non-membres pour lever des
capitaux.
Nota : Les renseignements ci-dessous donnent une vue d'ensemble du guide Incorporating a Cooperative Association in British Columbia (PDF seulement), disponible en anglais seulement.
Vue d'ensemble
La Cooperative Association Act et le Cooperative Association Regulation régissent la constitution, la structure et les activités des coopératives en Colombie-Britannique.
Avant de pouvoir exercer les activités d'une entreprise ou d'un commerce ou d'offrir un service communautaire en tant qu'association coopérative, votre entreprise doit être constituée en vertu de la Cooperative Association Act.
Une fois constituée, votre coopérative jouit d'un statut juridique indépendant de ses membres. À titre d'entité juridique, elle peut conclure des contrats et contracter des dettes sous sa dénomination sociale. En tant qu'entité juridique distincte, elle a bon nombre des droits et des obligations juridiques d'une personne physique.
Le Cooperative Association Regulation, qui constitue également une mesure exécutoire, renferme d'autres exigences que celles prévues dans la Loi. En annexe du Règlement, figurent les droits d'enregistrement en vigueur au registre des sociétés, un ensemble type de règles d'association et la liste des formulaires requis aux termes de la Cooperative Association Act.
Dans la Cooperative Association Act, les souscripteurs désignent les personnes qui soumettent une demande de constitution puisque à titre de membres fondateurs, ils souscrivent à l'achat de parts ainsi qu'aux valeurs et aux dispositions énoncées dans l'acte constitutif.
Documents de constitution
Dans un premier temps, il est souhaitable de réserver une dénomination sociale pour votre coopérative par l'intermédiaire du Bureau du registre des sociétés. Pour constituer votre coopérative, vous devez remplir les quatre documents suivants au Bureau du registre des sociétés :
Le guide renferme des formulaires préimprimés pour la liste des administrateurs et l'avis de désignation du siège social; on peut également se procurer les formulaires auprès du Bureau du registre des sociétés. Pour ce qui est de l'acte constitutif ou des règles d'association, il n'y a pas de formulaires préimprimés, mais à l'annexe C (formulaire 1) du Règlement, on trouve un modèle de présentation et de contenu pour l'acte constitutif.
Avant la constitution de votre coopérative, vous devez présenter une demande auprès du Bureau du registre des sociétés pour réserver une dénomination sociale pour votre coopérative. Vous pouvez présenter un maximum de trois noms (dans le cas où votre premier choix n'est pas disponible). Le Bureau du registre des sociétés conservera le nom de votre coopérative pendant 56 jours à partir de la date de réservation; les droits en vigueur sont de 30 $.
L'acte constitutif établit :
Il faut au moins trois souscripteurs pour constituer une coopérative. Il peut s'agir de particuliers ou d'organismes admissibles aux termes de la Loi, c'est-à-dire, le gouvernement, une première nation ou une personne morale.
Consultez la section 3 du guide pour obtenir plus de renseignements sur l'élaboration de l'acte constitutif et l'annexe 4 pour obtenir un modèle.
Règles d'association
Chaque coopérative est unique et chacune d'entre elle doit avoir ses propres règles pour couvrir des sujets comme les exigences et les obligations relatives aux membres, le déroulement des réunions, l'élection des directeurs ainsi que d'autres processus requis dans la structure de gouvernance de la coopérative.
On précise dans la Cooperative Association Act et dans le règlement connexe les questions qui doivent être abordées dans les règles de toutes les coopératives. Vous pouvez également ajouter des règles qui sont propres à vos besoins et à vos objectifs, tant et aussi longtemps qu'ils n'entrent pas en conflit avec la Loi ou le Règlement.
Quelques points importants
Que vos règles soient rédigées par les souscripteurs ou par un conseiller professionnel, il est important de veiller à ce que les membres en comprennent bien le sens et la portée.
Vous devez également vous rappeler qu'il peut être laborieux, coûteux et difficile de modifier l'acte constitutif et les règles d'association de votre coopérative une fois qu'ils sont en place; aussi, il est important de veiller à ce qu'ils traduisent fidèlement les intentions et les valeurs des souscripteurs et qu'ils ne soient pas trop restrictifs.
Si vous voulez modifier l'acte constitutif ou les règles d'association de votre coopérative après sa constitution, vous devrez présenter une résolution extraordinaire aux membres qui devra être approuvée par au moins les deux tiers (et les trois quarts dans certains cas) des membres votants dans le cadre d'une assemblée générale ou d'une réunion spéciale convoquée à cette fin. (Dans le cas des coopératives d'habitation, la modification des règles exige le vote affirmatif des trois quarts des membres présents sauf si les règles ont été modifiées pour ramener cette exigence à deux tiers.)
Consultez la section 4 du guide pour obtenir plus de renseignements sur les règles d'association.
Liste des administrateurs
Sur cette liste, on doit indiquer le nom et l'adresse au complet, y compris le code postal, des administrateurs. La coopérative doit avoir au moins trois administrateurs. Vous pouvez également ajouter les renseignements suivants : poste restante, case postale, route rurale, numéro de compartiment ou d'emplacement.
Les administrateurs de la coopérative doivent être choisis parmi les souscripteurs. Si un organisme admissible fait fonction de souscripteur, il doit désigner un particulier pour signer l'acte constitutif et les règles d'association en son nom.
On peut obtenir des formulaires préimprimés pour la liste des administrateurs auprès du Bureau du registre des sociétés ou dans l'annexe B du guide.
Avis de désignation du siège social
Le siège social est l'adresse juridique de la coopérative. C'est à cette adresse que les annonces légales peuvent être signifiées, le courrier envoyé et les documents de la coopérative conservés. Une adresse municipale complète, y compris le code postal, est requise. Vous pouvez également ajouter, dans l'adresse, les renseignements suivants : poste restante, case postale, route rurale, numéro de compartiment ou d'emplacement.
On peut obtenir des formulaires préimprimés pour l'avis de désignation du siège social auprès du Bureau du registre des sociétés ou dans l'annexe C du guide. Dépôt des documents de constitution Une fois que vous avez déterminé la dénomination sociale de votre coopérative et rempli les quatre documents de constitution, vous devez soumettre les documents suivants au Bureau du registre des sociétés :
Les documents de constitution peuvent être déposés en personne ou par messageries à l'adresse suivante :
Bureau du registre des sociétés 2e étage, 940, rue Blanshard Victoria (Colombie-Britannique)
Ou par courrier à :
Bureau du registre des sociétés
C.P. 9431, Succ. Prov. Govt
Victoria (Colombie-Britannique) V8W 9V3
Si les documents de constitution que vous soumettez ne répondent pas à toutes les exigences la première fois, on pourrait vous demander de travailler avec le Bureau du registre pour apporter des modifications, en veillant toutefois à ne pas changer les intentions et les valeurs des souscripteurs.
Si vos documents respectent les exigences de la Cooperative Association Act , le Bureau du registre va enregistrer l'acte constitutif et les règles, émettre un certificat de constitution et vous retourner une copie certifiée de l'acte constitutif et des règles. Une fois constituée, votre coopérative sera une entité juridique distincte de ses membres.
BC Cooperative Association
Suite 212 - 1737 West 3rd Ave.
Vancouver (Colombie-Britannique) V6J 1K7
Téléphone : 604-662-3906
Télécopieur : 604-662-3968
general@bcca.coop
Federated Cooperatives Ltd.
401 22nd Street East
P.O. Box 1050
Saskatoon (Saskatchewan) S7K 0H2
Téléphone : 306-244-3311
Télécopieur : 306-244-3403
BC Institute of Cooperative Studies University of
Victoria
University House 2 - Room 109
Téléphone : 250-472-4539
Télécopieur : 250-472-4541
rochdale@uvic.ca
VanCity Capital Corporation
7th floor - 815 W. Hastings Street Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 1B4
Téléphone : 604-877-6565
Télécopieur : 604-871-5409
VanCity_Capital_Corporation@vancity.com
Federation of Worker Co-ops of BC
C/o Marty Frost S44, C39, RR#2
Galiano Island (C.-B.) V0N 1P0
Téléphone : 604-251-6710 ou 250-539-9860
Télécopieur : 250-539-9861
martyfrost@sprint.ca
Westcoast Development Co-op (DevCo)
C/o Marty Frost S44, C39, RR#2
Galiano Island (C.-B.) V0N 1P0
Téléphone : 604-251-6710 ou 250- 539-9860
Télécopieur : 250-539-9861
martyfrost@sprint.ca
Cooperative Housing Federation of British
Columbia
200 - 5550 Fraser Street
Vancouver (C.-B.) V5W 2Z4
Téléphone : 604-879-5111
Sans frais (en C.-B.) : 1-866-879-5111 Télécopieur :
604-879-4611
info@chf.bc.ca
United Community Services Cooperative
#300 - 210 West Broadway
Vancouver (C.-B.) V5Y 3W2
Téléphone : 604-875-9700
Télécopieur : 604-875-9701
info@ucscoop.com