Loi sur les associations coopératives

Les conditions et les modalités de la constitution en personne morale et de l'exploitation des coopératives en Saskatchewan sont énoncées dans la Co-operatives Act de 1996 et les Co- operatives Regulations de 1998, administrés par la Direction générale des sociétés du ministère de la Justice. Ces deux textes ont pour objet de :

• normaliser la législation sur les coopératives de la Saskatchewan;
• répondre aux besoins particuliers des coopératives;
• doter les coopératives d'une plus grande souplesse;
• prescrire les éléments que doivent comporter les statuts constitutifs et les règlements administratifs des coopératives;
  
• autoriser la prise de règlements administratifs particuliers aux besoins et à l'exploitation d'une coopérative donnée.

Nota : Saskatchewan est la seule province qui a une législation distincte régissant les coopératives de nouvelles générations. Une version électronique de la New Generation Co- operatives Act est disponible, en version anglaise, sur le site Internet du Bureau de l'imprimeur de la Reine (Office of the Queen's Printer).

Les conditions et les modalités de la constitution en personne morale et de l'exploitation des coopératives de crédit en Saskatchewan sont énoncées en détail dans la Credit Union Act de 1985 et lesCredit Union Regulations, qui sont aussi administrés par la Direction générale des sociétés du ministère de la Justice.

Corporations Branch, Registry Services Division
Saskatchewan Justice
2eétage, 1871, rue Smith
Regina (Saskatchewan) S4P 3V7
Téléphone : 306-787-2962
Télécopieur : 306-787-8999
http://www.saskjustice.gov.sk.ca/Corporations

Le bureau de l'Imprimeur de la Reine (Office of the Queen's Printer), du ministère de la Justice de la Saskatchewan, est l'éditeur et le distributeur autorisé de la Gazette de la Saskatchewan, des statuts de la Saskatchewan, des règlements de la Saskatchewan, des tables de la Saskatchewan, des règlements intérieurs et d'autres publications que le lieutenant gouverneur en conseil peut exiger (anglais seulement). Tous ces documents sont disponibles sans frais sur le site Internet.

Pour commander une copie imprimée, présentez une demande écrite ou une formule de commande indiquant les publications voulues par leur titre et/ou par numéro de chapitre. Les commandes doivent être accompagnées d'un chèque ou d'un mandat au nom du Fonds renouvelable de l'Imprimeur de la Reine. Un numéro de téléphone doit aussi être indiqué sur la commande.

Bureau Imprimeur de la Reine
(Office of the Queen's Printer) (anglais seulement) Walter Scott Building
B19 - 3085 rue Albert
Régina (Saskatchewan) S4S 0B1
Téléphone : 306-787-6894
Sans frais : 1-800-226-7302
Télécopieur : (306) 798-0835
qprinter@justice.gov.sk.ca

Former une coopérative en Saskatchewan

Afin de porter le nom « coopérative », une organisation doit être constituée en personne morale. L'utilisation du mot «coopérative» dans le nom ou la description d'une organisation est limitée uniquement aux associations coopératives constituées en personne morale. Les conditions et les modalités de la constitution des coopératives en Saskatchewan sont énoncées dans la Co-operatives Act de 1996, qui est administrée par la Direction générale des sociétés du ministère de la Justice.

Pour constituer une coopérative en personne morale, une demande de constitution (qui comprend les statuts constitutifs, un avis précisant l'adresse du siège social et un projet de règlements administratifs) doit être présentée au ministère de la Justice accompagnée des droits pertinents.

Il est important d'établir ou de confirmer la vocation fondamentale de la coopérative pour que chacun ait la même compréhension des buts et des objectifs de l'association. Un calendrier officiel écrit doit être préparé pour indiquer toutes les étapes et les échéances du processus de mise sur pied. Le calendrier permet également d'assigner des fonctions particulières aux membres avec des objectifs réalistes et des activités réalisables.

Composition

L'association doit regrouper au minimum six personnes pour que la demande de constitution soit recevable à moins d'une permission spéciale autorisée par le Registraire des coopératives. Pour être admis comme membre, il faut être âgé d'au moins 16 ans (ou d'une autre âge précisé par les règlements administratifs), et avoir acquis le nombre de parts requises ou avoir payé le droit d'adhésion. Les parts ainsi que les droits sont fixés par les fondateurs.

Demande de constitution

La demande doit être présentée au Registraire des Coopératives de la Saskatchewan. Les demandeurs doivent remplir en double les formules de demande de constitution (les statuts constitutifs sous la forme prescrite, un avis sur l'adresse du siège social et un projet de règlements administratifs) ainsi que les droits afférents. Les statuts constitutifs et les règlements administratifs sont un accord conclu entre les membres au sujet des buts, des objectifs et des règles de fonctionnement et constituent une solide base de fonctionnement juridique. Le registraire peut réclamer des informations additionnelles.

Statuts constitutifs

LaCo-operative Act de 1996 porte que les statuts constitutifs (annexe B, formule A du Règlement sur les coopératives, 1998) contiennent les renseignements suivants :

1. 1.La dénomination sociale de la coopérative;
2. Des précisions sur le capital de parts de membre, sur la valeur nominale des parts et sur les limites, s'il y a lieu, imposées au nombre de parts que peut émettre la coopérative;
3. S'il s'agit d'une coopérative sans capital de parts de membre, une déclaration portant que la participation de chaque membre est égale à celle de tout autre membre;
4. Le nombre précis de ces administrateurs ou le nombre minimal de cinq et le maximum indiqué;
5. Les noms et adresses complets des administrateurs;
6. L'objectif ou la vocation de la coopérative (il est important d'établir les objectifs d'une nouvelle coopérative pour s'assurer que tous les membres comprennent de la même façon sa vocation et le degré d'engagement prévu du conseil d'administration);
7. Toute restriction concernant les activités commerciales de la coopérative;
8. Toute autre disposition (exemple : si le but de la coopérative est de faire des affaires sans prévoir de gains financiers pour ses membres, une déclaration à cette fin doit paraître dans cette partie);
9. Les noms et les adresses complets, accompagnés des signatures, des fondateurs.

Administrateurs

Les administrateurs désignés dans les statuts constitutifs agiront à ce titre jusqu'à la première assemblée générale de la coopérative où les administrateurs seront alors élus pour un mandat agréé. L'administrateur doit être membre de la coopérative. Les administrateurs ont pour fonction :

• De gérer les affaires de la coopérative et d'autres affaires;
• D'exercer les pouvoirs de la coopérative (directement ou indirectement) par l'entremise des employés et des agents de la coopérative;
• De former des comités au besoin;
• De se conformer aux règlements administratifs pris par les membres et aux termes de la Co-operatives Act, 1996
• D'établir les politiques de la coopérative

Règlements administratifs

L'article 8 de laCo-operatives Act de 1996 indique qu'une information précise doit figurer dans les règlements administratifs de la coopérative. Des renseignements additionnels peuvent y être inclus. La coopérative doit disposer de règlements administratifs couvrant :

1. Les conditions d'adhésion, notamment :

• Les droits des membres conjoints, le cas échéant;
• Les qualités requises et les conditions de retrait de membres et le transfert de la participation;
• Le montant du droit d'adhésion et le droit annuel, s'il y a lieu, que doivent payer les membres;
• Les conditions de retrait ou d'exclusion d'un membre, et, dans ce dernier cas, l'évaluation et l'aliénation de la participation du membre dans la coopérative.

2. L'élection, le mandat et le retrait des administrateurs et des membres des comités d'administrateurs.

3. La municipalité de la Saskatchewan où sera situé le siège social.

4. Lorsque la coopérative propose de diviser le territoire en districts où seront les membres :

• L'établissement des limites des districts;
• Le mécanisme de modification des limites des districts;
• S'il doit exister une structure déléguée, la définition des pouvoirs, les attributions, les modes d'élection, les droits de vote et les mesures d'exclusion des délégués des districts.

5. Lorsque la coopérative propose de diviser en catégories ses membres détenteurs de parts :

• Les qualités requises des membres de chaque catégorie;
• Les conditions préalables à l'adhésion à chaque catégorie;
• La méthode, le moment et la manière applicables au transfert de l'adhésion d'une catégorie à une autre;
• Les conditions de la cessation de l'adhésion à une catégorie;
• La méthode, le moment et la manière d'autoriser les membres à se retirer d'une catégorie;
• La possibilité de transfert ou d'assignation de la participation d'un membre;
• La cessation systématique des droits d'un membre lorsqu'il cesse d'avoir les qualités requises pour être membre d'une catégorie.

6. La distribution des biens de la coopérative à sa dissolution.

7. Si la coopérative doit agir en qualité de mandataire de ses membres, une définition de ce lien de mandat.

8. Toute autre question, en plus de celles qui sont décrites dans les dispositions a) à g), que les membres jugent nécessaires ou souhaitables.

Enregistrement

Le registraire examinera les statuts constitutifs, l'avis sur l'adresse du siège social et le projet de règlements administratifs pour s'assurer de leur conformité avec la Co-operatives Act, 1996.

Lorsque toutes les exigences législatives seront satisfaites et s'il juge approprié de consentir à la constitution en personne morale, le registraire peut :

• Enregistrer les statuts constitutifs et les règlements administratifs;
• Inscrire la dénomination sociale de la coopérative au registre;
• Délivrer le certificat de constitution selon les termes de l'article 271, attestant que la coopérative est constituée en personne morale conformément à la Loi et indiquant la date de la constitution;
• Expédier au siège social enregistré de la coopérative une copie de ses statuts constitutifs et règlements administratifs certifiés comme étant enregistrés.

Assemblée générale annuelle

La coopérative doit tenir une assemblée générale chaque année et au plus tard dans les six mois suivant la fin de son année financière. Le conseil d'administration doit tenir sa première réunion après l'assemblée générale annuelle et doit élire un président, un vice-président et un secrétaire- trésorier (ou encore un secrétaire et un trésorier) à cette réunion. Les noms des administrateurs et des dirigeants doivent être inclus dans le rapport annuel soumis au ministère de la Justice de la Saskatchewan.

États financiers

La coopérative doit nommer un vérificateur lors de sa première assemblée générale annuelle et lors de chaque assemblée générale annuelle subséquente. La coopérative dont le nombre de membres est inférieur à 20 peut décider, à chacune des assemblées générales annuelles, de ne pas nommer de vérificateur si les membres présents y consentent à l'unanimité.

Le développement des coopératives en Saskatchewan

Saskatchewan Business and Co-operative Development

Le mandat de cet organisme est de promouvoir et de soutenir l'utilisation des structures, des principes et des pratiques des coopératives afin de renforcer et d'améliorer l'économie et les aspects sociaux des provinces. L'information connexe et le matériel éducatif, y compris une série actuelle de fiches de renseignement, peuvent être obtenues du siège social.

Saskatchewan Regional Economic and Co-operative Development
Wayne Thrasher, Gestionnaire Regional Programs and Services
200-3085 rue Albert
Regina (Saskatchewan) S4S 0B1
Téléphone : 306-787-0190
Télécopieur : 306-798-0796
wthrasher@rd.gov.sk.ca

Des personnes ressources sont prêtes à accorder des services-conseils et du soutien constant pour la mise sur pied d'une coopérative. Ces personnes desservent la province à partir des administrations centrales à Regina et à Saskatoon. Ils assurent la promotion de la formule coopérative, de la propriété et de la gestion des coopératives et ils appuient la création de nouvelles coopératives de services commerciaux et communautaires.

Estevan
303, Centre Wicklow
1133 - rue 4th, C.P. 5000
Estevan (Saskatchewan) S4A 0W6
Téléphone : 306-637-4505
Télécopieur : 306-637-4510

Regina
1925, rue Rose
Regina (Saskatchewan) S4P 3P1
Téléphone : 306-787-1605
Télécopieur : 306-787-1620

Moose Jaw
88, rue Saskatchewan Est
Moose Jaw (Saskatchewan) S6H 0V4
Téléphone : 306-694-3623
Télécopieur : 306-694-3500

Saskatoon
345 - avenue 3rd Sud
Saskatoon (Saskatchewan) S7K 2H6
Téléphone : 306-933-5753
Télécopieur : 306-933-7692

North Battleford
1202 - rue 101st
North Battleford (Saskatchewan) S9A 1E9
Téléphone : 306-446-7446
Télécopieur : 306-446-7442

Swift Current
885- avenue 6th Nord Est
Swift Current (Saskatchewan) S9H 4Z1
Téléphone : 306-778-8415
Télécopieur : 306-778-8526

Prince Albert
C.P. 3003, 3e étage, Hôtel de ville 1084, avenue Central
Prince Albert (Saskatchewan) S6V 6G1
Téléphone : 306-953-2275
Télécopieur : 306-922-6499

Yorkton
23, rue Smith Ouest
Yorkton (Saskatchewan) S3N 0H9
Téléphone : 306-786-1415
Télécopieur : 306-786-1417

Les associations coopératives de la Saskatchewan

Conseil de la Coopération de la Saskatchewan
230, 3850 rue Hillsdale Regina (Saskatchewan) S4P 1Y5
Téléphone : 306-757-4452
Télécopieur : 306-757-4322

Saskatchewan Co-operative Association
301 - 201, 21e rue Est
Saskatoon (Saskatchewan) S7K 0B8
Téléphone : 306-244-3702
Télécopieur : 306-244-2165
sca@sask.coop

Federated Co-operatives Limited
401, 22erue Est
Saskatoon (Saskatchewan) S7K 0H2
Téléphone : 306-244-3311
Télécopieur : 306-244-3403

Centre for the Study of Co-operatives Centre Diefenbaker
Centre Université de la Saskatchewan Saskatoon (Saskatchewan) S7N 0W0
Téléphone : 306-966-8509
Télécopieur : 306-966-8517

Community Health Co-operative Federation
1610, avenue Grosvenor Saskatoon (Saskatchewan) S7H 2T2
Téléphone : 306-664-4325
Télécopieur : 306-653-1417

Credit Union Central of Saskatchewan
2055 rue Albert Regina (Saskatchewan) S4P 3G8
Téléphone : 306-566-1200
Télécopieur : 306-566-1372