Loi sur les associations coopératives

Réservation de la dénomination sociale

Avant de demander sa constitution en personne morale, la coopérative doit faire approuver sa dénomination sociale. Aux termes de la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux, la coopérative doit déposer au Bureau des sociétés une demande de réservation et de recherche de dénomination sociale. Une fois approuvée, la dénomination sociale est réservée à la coopérative pendant 90 jours et c'est suite à l'approbation du Registraire des coopératives qu'elle deviendra celle de la coopérative. Si les formalités de création de la coopérative prennent plus de 90 jours, une prorogation de la réservation peut être obtenue.

Statuts constitutifs

La Loi actuelle exige que la demande de constitution d'une coopérative soit présentée par au moins trois personnes physiques ou au moins deux personnes morales (société) ou une coopérative. Les fondateurs doivent déposer auprès du Registraire des coopératives les originaux de leurs statuts constitutifs avec leur demande de constitution en coopérative.

Les statuts constitutifs doivent inclure les renseignements suivants :

• le nom de la coopérative avec une preuve que le nom a été réservé;
• l'endroit au Manitoba où sera situé le siège social de la coopérative;
• le type de coopérative qui sera constitué;
• les restrictions, le cas échéant, sur les activités commerciales que pourra entreprendre la coopérative;
• les conditions, le cas échéant, pour se qualifier comme membre de la coopérative;
  
• les caractéristiques des parts de placement;
• les restrictions concernant l'émission, le transfert et la propriété des parts;
• le taux de rendement maximum sur les parts sociales, les prêts des membres et/ou les ristournes prêtées qui ne doit pas dépasser le taux maximum prescrit;
• la distribution des actifs de la coopérative après sa dissolution;
• un énoncé qui stipule que la coopérative sera organisée et fonctionnera selon les principes coopératifs;
• les noms et adresses résidentielles, en donnant la rue et le numéro civique le cas échéant, de chaque membre fondateur.

Les statuts constitutifs de la coopérative doivent être produits dans un format approuvé par le Registraire et doivent être signés par tous les fondateurs. Il faut de plus joindre aux statuts le consentement écrit de tous les premiers administrateurs qui ne sont pas fondateurs lorsque cela s'applique.

Les règlements administratifs

Les règlements administratifs de la coopérative doivent contenir l'information suivante :

• les critères d'adhésion et la procédure pour l'acceptation des membres;
• les droits des personnes, selon le cas, qui détiennent conjointement un statut de membre;
• les obligations et responsabilités des membres, y compris les obligations à utiliser les services de la coopérative ainsi que les frais à être payés par les membres;
• la possibilité de transférer ou d'assigner l'intérêt d'un membre, et les conditions ou restrictions qui s'appliquent à un tel transfert ou à une telle assignation;
• les conditions selon lesquelles on peut mettre fin au statut de membre dans la coopérative, soit par démission ou soit par expulsion involontaire;
• les modalités pour la tenue des assemblées des membres, le quorum, le droit de vote des membres, les procédures d'adoption, d'annulation ou d'amendement des règlements administratifs et autres règlements, le droit de ses membres à voter par scrutin ou par la poste ou les deux, et la manière, forme et conséquences des votes lors des assemblées;
• l'élection, les critères d'éligibilité, la durée du mandat, la destitution et le remplacement des administrateurs, des membres de comités et des dirigeants, et leurs pouvoirs, devoirs et rémunération, le mode de fonctionnement ainsi que le quorum aux réunions du conseil d'administration;
• les termes de tout contrat entre la coopérative et ses membres que l'ensemble des membres doit signer et le renouvellement de tels contrats;
• la nomination des vérificateurs;
• les remboursements et les paiements provisoires et finaux à être versés aux membres;
• le mode de distribution des surplus provenant du fonctionnement de la coopérative.

Des modèles de règlements administratifs sont disponibles auprès du Bureau du Registraire des coopératives ou aux Services de développement des coopératives.

L'assemblée d'organisation

Aussitôt que possible après l'émission du certificat de constitution de la coopérative, il faut tenir une réunion du conseil d'administration pour traiter les points suivants :

• adoption des formulaires des certificats d'obligations et des dossiers de la coopérative;
• autorisation pour l'émission d'obligations;
• admission de personnes à titre de membres;
• nomination des dirigeants;
• nomination du vérificateur qui sera en poste jusqu'à la première assemblée des membres;
• l'institution bancaire et autres dispositions financières de la coopérative;
• transactions d'affaire nécessaire à la mise en place de la coopérative.

L'adresse

Aussitôt que possible après la sélection d'un site pour le premier bureau de la coopérative, les fondateurs ou la coopérative doivent faire parvenir au Registraire un avis indiquant l'adresse des bureaux de la coopérative, incluant la rue et le numéro civique, si disponible.

Former une coopérative au Manitoba

Exigences

1. Trois (3) personnes ou plus ou deux (2) sociétés ou plus ou une (1) coopérative ou plus.
2. Un besoin commun doit exister.
3. Doit être organisée et doit fonctionner selon les principes coopératifs.
4. Avoir complété les statuts constitutifs selon le format approuvé par le Registraire.
5. Avoir rédigé les règlements administratifs.
6. Avoir préparé un prospectus, au besoin.
7. Soumettre les statuts constitutifs et envoyer la somme des frais exigés (70 $ pour les coopératives de services communautaires ou 250 $ pour toutes les autres) au Registraire des coopératives :

Registraire des coopératives
Manitoba Consumer and Corporate Affairs 1115-405 avenue Broadway
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Téléphone : 204-945-4466
Télécopieur : 204-948-2268
coop-cu@gov.mb.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'Office des prêts et de garantie de prêts aux coopératives ou le Conseil de promotion de la coopération ou pour obtenir de l'aide dans les démarches de constitution en coopérative, communiquer avec :

Service de développement des coopératives
401, avenue York, bureau 905G
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P8
Téléphone : 204-945-3748 ou 1129, avenue Queens Brandon (Manitoba) R7A 1L0
Téléphone : 204-726-6207
Sans frais : 1-866-Manitoba (204-567-7334)
Contacter le bureau local du GO Team (disponible en anglais seulement)
co-ops@gov.mb.ca

Le développement des coopératives au Manitoba

Services de développement des coopératives
Agriculture, alimentation et initiatives dans le milieu rural

Services de développement des coopératives
605 - 800 avenue Portage
Winnipeg (Man.) R3C 3H8
Téléphone: 204-945-3748
Sans frais (du Man. seulement): 1-800-567-7334
Télécopieur: 204-948-2362
co-ops@gov.mb.ca

Le Services de développement des coopératives fournit les services suivant sans frais :

Promotion : Des consultants, par l'intermédiaire de leurs contacts et de leur participation aux programmes sur les coopératives, aident à définir les besoins et les possibilités de développement coopératif. La province encourage les personnes, les groupes et les organismes à fonder des coopératives pour améliorer leurs collectivités et diversifier l'économie.

Constitution d'une coopérative : Les groupes qui désirent fonder une nouvelle coopérative peuvent obtenir de l'aide. Celle-ci comprend l'information sur les différentes structures de coopérative, les statuts constitutifs, les règlements administratifs, l'enregistrement de la dénomination sociale et toutes les autres formalités à accomplir pour obtenir la constitution en coopérative.

Service d'orientation : Pour une aide technique et des possibilités de financement.

Réglementation : Des services peuvent également être fournis aux coopératives pour les aider à satisfaire aux exigences de la Loi sur les coopératives et de son règlement.

Programmes financiers du gouvernement du Manitoba

L'Office des prêts et de garanties de prêts aux coopératives : Le rôle de l'Office n'est pas de remplacer le financement que peuvent consentir les banques, les coopératives de crédit et les autres institutions financières. Une coopérative peut se tourner vers l'Office quand elle est incapable d'obtenir du financement auprès d'autres sources à des conditions raisonnables. Les coopératives qui demandent un prêt ou une garantie doivent faire la preuve que :

• Les fonds ne seront pas utilisés pour refinancer ou rembourser une dette existante.
• Des efforts ont été faits en vain auprès d'autres sources pour obtenir un financement à des conditions raisonnables.
• Le prêt ou la garantie est destiné à répondre à des besoins de production. L'organisme respecte le principe coopératif. Il offre une garantie suffisante.
• L'organisme présente une preuve raisonnable de sa capacité de remboursement du prêt.

Le Conseil de promotion de la coopération : Le Conseil a été créé dans le but d'aider et d'encourager la création d'entreprises coopératives au Manitoba. Les subventions qu'il accorde visent à appuyer les activités suivantes :

• Promouvoir le bien-être général des résidants du Manitoba par l'intermédiaire des entreprises coopératives
• Promouvoir l'éducation en matière de coopératives.
• Mener des recherches sur les coopératives par des établissements d'enseignement compétents.

Associations coopératives

Conseil de la coopération du Manitoba
605, des Meurons, Suite 200
St-Boniface, Manitoba R2H 2R1
Téléphone : 204-235-4338
federation@caissepop.mb.ca

Manitoba Co-operative Association Inc.
400-317 Rue Donald
Winnipeg, Manitoba R3R 3P3
Téléphone : 204-989-5930
Télécopieur : 204-947-5644
rudycomeault@mbcai.coop