Loi sur les associations coopératives

(L.R.N.-B., 1973) et le Règlement sur les associations coopératives - Loi sur les associations coopératives

La loi établit la définition d'une coopérative et inclut des dispositions sur la constitution, la gestion démocratique, la structure financière, les modalités d'adhésion des membres et les procédures de fusion, de dissolution et de liquidation d'une coopérative.

La loi est administrée par l'inspecteur des coopératives qui a de larges pouvoirs y inclus celui d'approuver la constitution d'une coopérative. Les membres doivent établir des règlements administratifs sous réserve de leur approbation par l'inspecteur.

Une coopérative peut être constituée avec ou sans part sociale. Les membres des coopératives sans parts sociales doivent payer des cotisations.

Les parts sociales sont détenues par les membres comme condition d'adhésion. Les parts confèrent aux membres des droits égaux incluant celui de recevoir de l'intérêt ou un dividende, s'il y a lieu, qui ne doit pas dépasser le pourcentage fixé par règlement administratif. Les parts sociales sont remboursables à la démission d'un membre sous réserve de dispositions contraires dans les règlements administratifs. Les remboursements peuvent aussi être suspendus par le conseil d'administration s'ils devaient compromettre la situation financière de la coopérative. Le conseil d'administration ne peut rembourser les parts qu'à leur valeur au pair ou leur valeur comptable, si cette dernière est moins élevée. La valeur au pair est le prix fixe d'achat de chaque part.

Les excédents provenant des opérations d'une coopérative, après constitution de réserves suffisantes, sont utilisés pour maintenir ou

• améliorer les services d'une coopérative; ou
• donnés pour le bien-être de la communauté ou la diffusion des principes coopératifs; ou
• sont répartis en tout ou en partie entre les membres en proportion du volume d'affaires qu'ils ont réalisé avec celle-ci ou par son entremise (ristourne).

La loi exige qu'au moins cinq pour cent des excédents annuels soient versés dans un compte de réserve «- légale» jusqu'à ce que le montant de la réserve soit porté à trente pour cent du capital social payé. La réserve légale ne doit être utilisée que pour couvrir des pertes ou des dépenses extraordinaires avec l'approbation de l'inspecteur.

Une coopérative doit tenir une assemblée annuelle où les membres :

• reçoivent les rapports des dirigeants;
• étudient les états financiers et les questions relatives aux réserves, à l'intérêt sur le capital et aux ristournes;
• élisent le conseil d'administration;
• nomment un vérificateur; et
• discutent des activités de la coopérative.

Chaque membre n'a qu'une voix aux assemblées de sa coopérative. Un membre ne peut voter par procuration. Les administrateurs, qui doivent se chiffrer au moins à trois, sont des membres de la coopérative.

Les coopératives financières sont régies par leur propre loi: Loi sur les caisses populaires et Règlement général - Loi sur les caisses populaires. Des copies des lois et des règlements sont en vente à L'Imprimeur de la Reine. Vous pouvez consulter la Lois sur les associations coopératives et les règlements sur l'Internet.

Les commandes à l'Imprimeur de la Reine doivent être prépayées. Pour plus de renseignements : Imprimeur de la Reine pour le Nouveau-Brunswick,

670, rue King, salle 115, C.P. 6000, Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
Tél. : 506-453-2520
Téléc. : 506-457-7899

Former une coopérative au Nouveau-Brunswick

Pour devenir une coopérative, une association doit être incorporé en vertu de la Loi sur les associations coopératives. Pour incorporer une coopérative, il faut faire une demande de lettres constitutives adressée au ministère de la Justice, au bureau de l'inspecteur des associations coopératives. Veuillez vous adresser à ce même bureau pour obtenir les formulaires nécessaires.

Trois personnes ou plus ayant l'âge de majorité ou trois coopératives ou plus du Nouveau- Brunswick peuvent faire une demande de lettres constitutives. La formule 1 est utilisée pour les coopératives à parts sociales et la formule 2 est utilisée pour les coopératives à cotisations. Vous devez envoyer au ministère deux exemplaires de votre demande qui doivent comporter des signatures originales. La demande comporte les objets de la coopérative, des renseignements sur les requérants et le nombre de parts qu'ils souscrivent, s'il y a lieu, ainsi que des renseignements sur les administrateurs provisoires (de trois à sept). La demande fixe la valeur au pair des parts, le cas échéant, et indique la responsabilité d'un membre. Dans une coopérative à parts sociales, la responsabilité d'un membre se limite à la fraction non payée des parts sociales qu'il a souscrites. Dans une coopérative à cotisations, la responsabilité d'un membre se limite à la somme non payée sur la cotisation du membre. La signature des requérants doit être authentifiée par témoin. Le témoin ou les témoins ainsi que l'un des requérants doivent signer une déclaration.

Il faut fournir un rapport NUANS comme preuve que le nom que vous désirez utiliser n'est pas identique ou semblable à celle d'une autre entreprise. Avant de remplir les documents, assurez- vous que le ministère accepte aussi le nom de votre coopérative.

Il faut également produire des règlements administratifs qui doivent comporter au moins les éléments suivants :

• le nom de l'association et l'adresse de son siège social;
• la date de son exercice financier;
• la valeur au pair de ses parts sociales ou les cotisations d'affiliation versées annuellement ou selon une périodicité;
• le taux d'intérêt maximum à verser sur le capital social;
• le nombre de membres ou le pourcentage du total des membres requis pour former le quorum aux assemblées annuelles ou extraordinaires de l'association;
• le délai minimum d'avis requis pour convoquer les assemblées annuelles ou extraordinaires de l'association si ce délai diffère du minimum que prescrit le règlement (dix jours civils);
• les modalités de paiement des parts sociales ou des cotisations;
• les modalités de convocation des assemblées annuelles ou extraordinaires de l'association;
• les qualités requises pour devenir administrateur;
• toutes fonctions et obligations déterminées des administrateurs et dirigeants non prescrites par le règlement;
• le nombre minimum d'assemblées que les administrateurs doivent tenir;
• les modalités permettant de pourvoir à un poste vacant au sein du conseil d'administration;
• les modalités régissant l'emprunt d'argent par l'association et la constitution de garanties y afférentes;
• les modalités permettant à l'association d'emprunter de l'argent de ses membres, l'échéance et les taux déterminés d'intérêt, s'il en est, à payer sur le capital;
• le pourcentage de l'excédent à verser chaque année au fonds de réserve;
• la politique de crédit de l'association; et
• les modalités selon lesquelles les membres peuvent se retirer de l'association.

En plus, les règlements administratifs prévoient le nombre d'administrateurs, le nombre maximum de parts sociales que peut détenir un membre et la possibilité de réinvestir la ristourne sous forme de capital de prêt ou de parts sociales. Le ministère vous fournira un modèle de règlements administratifs.

Une fois les documents remplis, envoyez le tout avec les droits afférents. Le ministère s'assurera de la conformité des documents à la Loi sur les associations coopératives et livrera des lettres constitutives qui attestent de la constitution de la coopérative.

Dans les quatre mois qui suivent la date de constitution, une coopérative doit convoquer une assemblée générale afin que les membres élisent le conseil d'administration. Les coopératives doivent faire parvenir un rapport annuel à l'inspecteur chaque année après leur assemblée annuelle. Le rapport comprend, entre autre, les noms des dirigeants de la coopérative. Le rapport annuel doit être accompagné par les états financiers vérifiés. Les coopératives peuvent être exemptées d'un vérificateur si les membres adoptent une résolution extraordinaire approuvée par l'inspecteur. Une coopérative qui ne soumet pas le rapport annuel peut être dissoute par l'inspecteur.

Les modifications aux règlements administratifs ainsi que les résolutions extraordinaires statutaires doivent être approuvées par l'inspecteur. Différentes autres approbations sont prévues par la loi, par exemple, l'aliénation d'éléments de l'actif valant plus de dix pour cent de la totalité des biens et le rachat des parts sociales en vue de réduire le capital social de la coopérative.

Pour plus d'information sur les exigences de la Loi sur les associations coopératives, n'hésitez pas à communiquer avec la Direction des caisses populaires, coopératives et sociétés de fiducie au (506) 453-2315.

Le développement des coopératives au Nouveau-Brunswick

Conseil Acadien de la Coopération
C.P. 5554 295 boul. Saint-Pierre Ouest Caraquet (N.-B.) E1W 1B7
Téléphone : 506-726-4724
Télécopieur : 506-726-4001
marc.duguay@acadie.com

Co-op Atlantic
C.P. 750 123, rue Halifax Moncton (N.-B.) E1C 8N5
Téléphone : 506-858-6000
Télécopieur : 506-858-6446

Coopérative de développement regional - Acadie Ltée
C.P. 3635 Tracadie-Sheila (N.-B.) E1X 1G5
Téléphone : 506-395-2432
Télécopieur : 506-394-3892
cdracadie@nb.aibn.com

Direction des caisses populaires coopératives et sociétés de fiducie
Ministère de la Justice Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-2315
Télécopieur : 506-453-7474
claire.gagnon@gnb.ca