Loi sur les associations coopératives

Les exigences et procédures pour la constitution et l'opération des coopératives en Nouvelle- Écosse sont précisées à l'intérieur de la Loi sur les coopératives, chapitre 98 RSSN 1989, qui régit tous les types de coopératives de la Nouvelle-Écosse à l'exception des caisses populaires. L'objectif de cette Loi est de définir le cadre pour la constitution, l'inspection, la vérification et la supervision des coopératives qui ont pour principal objectif de fournir des services à leurs membres et qui appartiennent aux personnes qui utilisent les services, dont le contrôle est partagé également entre tous les membres et les surplus sont distribués entre les membres en proportion de leur utilisation des services de la coopérative. Des dispositions de la Section 3 couvrent de plus les règlements de régie, le retrait, l'exclusion, les réunions des membres, les contrats, les emprunts, la distribution des surplus, la vérification, la fusion, la dissolution, la liquidation et les offenses.

Adhésion

Il faut un minimum de trois personnes, d'âge de la majorité, pour constituer une coopérative. Pour devenir un membre, une personne doit acquérir le nombre prescrit de parts ou avoir payé les frais d'adhésion requis. Le coût des parts ou les frais d'adhésion est déterminé par les demandeurs de constitution de la coopérative.

La Loi prévoit aussi que deux coopératives ou plus peuvent constituer une coopérative.

Assemblée annuelle

Une coopérative doit tenir une assemblée générale annuelle au plus tard 4 mois après la fin de l'année financière.

Vérificateur

À chaque assemblée annuelle, les membres nomment le ou les vérificateurs pour remplir cette charge jusqu'à la prochaine assemblée annuelle. Le conseil d'administration peut nommer le premier vérificateur. Le vérificateur doit faire rapport aux membres lors de l'assemblée annuelle. Une coopérative peut ne pas nommer un vérificateur si les deux tiers des membres y consentent par écrit.

Former une coopérative en Nouvelle Écosse

Constitution d'une coopérative

Une organisation doit être constituée en vertu de la Loi sur les associations coopératives de 1989 pour pouvoir être appelée coopérative. Le mot coopérative doit figuré dans le nom et est limité aux associations coopératives dûment constituées. Les exigences de constitution sont décrites dans la Loi sur les associations coopératives, qui est administrée par le Service Nova Scotia and Municipal Relations, par l'entremise de la Direction des coopératives. Lors de la constitution d'une coopérative, deux choix s'imposent : est-ce que les personnes deviennent initialement membre en achetant des parts ou en versant des cotisations de membre; et est-ce que la coopérative sera à but lucratif ou non-lucratif? Bien que toutes les combinaisons soient possibles, en général, les membres qui se joignent à une coopérative à but lucratif achètent des parts et les membres qui se joignent à une coopérative à but non-lucratif contribuent à une cotisation unique ou annuelle, tel que le démontre le tableau suivant:

Parts Cotisation de membre À but lucratif X
À but non-lucratif - X

Si vous désirez des conseils pour choisir parmi ces options, veuillez consulter le Conseil Coopératif Acadien de la Nouvelle-Écosse ou le Nova Scotia Co-op Council, organismes non gouvernementaux responsables du développement coopératif en Nouvelle-Écosse.

La constitution requiert deux documents : le statut constitutif (la demande de constitution) et les Règlements de régie. Pour des raisons de commodité, ces deux documents sont combinés dans un document téléchargeable.

Statuts constitutifs

La Loi sur les associations coopératives exige que les statuts constitutifs incluent :

• le nom de l'association, contenant le mot « coopérative » et ayant le mot « Limité » à la fin du nom (Veuille soumettre la réservation du nom choisi soit au Bureau de l'enregistrement des sociétés par actions ou à l'Inspecteur des coopératives accompagnée de la somme appropriée pour les frais du Système de recherche sur les noms NUANS. Un ou deux noms alternatifs empêcheront des délais dans le traitement de la demande de constitution dans le cas où le premier choix n'est pas acceptable pour une raison ou une autre;
• les objectifs de l'association (une brève description du type d'affaires ou des aspects spéciaux particuliers de l'entreprise);
• les limites de la responsabilité des membres (un énoncé qui limite la responsabilité des membres à leur investissement dans la coopérative);
• la valeur au pair des parts ou le montant des frais d'adhésion (habituellement entre 10 et 100 dollars);
• la signature, le nom et l'adresse de 3 à 7 membres fondateurs, authentifiés par un témoin, un adulte responsable qui n'est pas directement lié à la nouvelle coopérative.

Règlements administratifs

• Afin d'être enregistrée, une coopérative doit avoir des règlements suivants :
• les conditions des membres ou la propriété des parts;
• l'élection et la durée du mandat des administrateurs et des agents;
• la valeur des parts et les modalités de paiement;
• les conditions régissant les assemblées annuelles ou générales;
• les dispositions pour les indemnités de fonction;
• les dispositions pour les emprunts
• les questions relatives aux vérifications et aux rapports financiers;
• les autres questions jugées importantes au fonctionnement efficace de la coopérative.

Enregistrement

Avant de soumettre une demande de constitution, il est important d'établir l'objectif de base de la coopérative. Ainsi les personnes partageront tous la même compréhension des buts et objectifs de l'organisation.

Afin de constituer une coopérative, il faut soumettre auprès de l'Inspecteur une copie des Statuts constitutifs, les règlements administratifs signés par les signataires des Statuts constitutifs. Les frais exigés devront aussi être payés. Suite à l'acceptation de la demande, l'Inspecteur transmettra la demande au Régistraire.

Le Registraire, suite à l'enregistrement des Statuts constitutifs et des Règlements administratifs, émettra un certificat de constitution. La coopérative sera légalement constituée à la date apparaissant sur le certificat.

Les Statuts constitutifs et les Règlements administratifs doivent être transmis à la Direction des coopératives, 35, rue Commercial, Édifice de la Banque de Montréal, suite 101, Truro, Nouvelle- Écosse B2N 3H9. Il est important d'y joindre les frais d'enregistrement. À noter que le chèque doit être payable à l'ordre de l'Inspecteur des coopératives.

Deux semaines après l'approbation des documents par l'Inspecteur des coopératives, un certificat de constitution sera transmis par la poste à l'adresse enregistrée de la coopérative. Des copies approuvées des Statuts constitutifs et des Règlements administratifs seront aussi jointes au certificat de constitution.

Pour toutes questions ou demandes d'aide, veuillez communiquer avec la Direction des coopératives à l'adresse suivante :

Co-operatives Administration
Service Nova Scotia and Municipal Relations
35, rue Commercial, suite 101 Truro (Nouvelle-Écosse) B2N 3H9
Téléphone: 902-893-6190
Télécopieur: 902-893-6108
nscoop@gov.ns.ca