La législation sur les coopératives à l'Île-du-Prince-Édouard

Loi sur les associations coopératives

Une organisation doit être constituée en personne morale en vertu de la Co-operative Associations Act (1976) pour pouvoir s'appeler coopérative. L'utilisation du terme coopérative dans le nom ou la description d'une organisation se limite aux associations de coopératives légalement constituées.

La Co-operative Associations Act porte sur tous les aspects législatifs concernant les coopératives. Son but est de prévoir la constitution en personne morale, l'inspection, l'examen et la supervision d'associations dont le principal objectif est de fournir des services à leurs membres et qui appartiennent aux personnes qui utilisent ces services; le contrôle appartient dans une même mesure à tous les membres et les gains sont distribués entre les membres en fonction de l'utilisation faite de ces services.

La Co-operative Associations Act définit la notion de principe coopératif comme étant le fait de mener des affaires selon les principes et méthodes suivants :

  1. chaque membre ou délégué ne dispose que d'une voix;
  2. aucun vote par procuration;
  3. intérêts ou dividendes limités sur le capital social ou le capital d'emprunt (un max. de 9 p. 100 par an);
  4. l'entreprise est exploitée autant que possible au prix coûtant;
  5. tout excédent devrait être distribué aux membres proportionnellement au volume des transactions effectuées avec l'organisation.

Dans les statuts constitutifs, la coopérative doit énoncer les objectifs ou buts de l'association. On peut mettre sur pied des coopératives dotées d'un capital social ou non. Dans le cas des coopératives ayant un capital social, les statuts constitutifs doivent également préciser la valeur au pair des parts. Les coopératives sans capital social doivent stipuler le montant des droits annuels à être payés par les membres. Les non-membres ne peuvent posséder des parts avec droit de vote ou des parts privilégiées.

Un minimum de trois personnes majeures peuvent demander la création d'une coopérative et le conseil d'administration doit compter au moins trois personnes.

La coopérative doit conserver une réserve correspondant à au moins 30 p. 100 du capital social libéré et devrait y allouer au moins 10 p. 100 de l'excédent net jusqu'à ce qu'elle obtienne cette proportion. La coopérative peut également créer une réserve pour l'éducation en y allouant moins de 5 p. 100 de ses bénéfices non répartis.

À la dissolution de la coopérative, les avoirs restants une fois remboursés et les dettes peuvent être remis à la Co-operative Union of P.E.I. sur résolution de la majorité à la dernière assemblée des membres.

À chaque assemblée annuelle, les membres (ou détenteurs de parts) nomment un vérificateur qui entre en fonction jusqu'à l'assemblée annuelle suivante. Le conseil d'administration peut nommer le premier vérificateur, avec l'approbation de l'inspecteur des coopératives. Le vérificateur doit rendre des comptes aux membres à l'assemblée annuelle.

Former une coopérative à l'Île-du-Prince-Édouard

Les exigences en matière de constitution en coopératives sont décrites dans la Co-operative Associations Act qu'administre la Direction générale des affaires commerciales, ministère des Affaires communautaires et du Procureur général, gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard.

Exigences relatives à l'adhésion

La demande de constitution en coopérative doit être déposée par au moins trois personnes majeures et, dans le cas d'une coopérative de logement, par au moins cinq personnes. Pour devenir membre, une personne doit avoir acheté le nombre requis de parts sociales ou avoir payé les droits d'adhésion requis. Le coût des parts sociales ou les droits d'adhésion sont déterminés par les requérants.

La Loi autorise également deux ou plusieurs associations de coopératives à former une coopérative.

Statuts constitutifs

En vertu de la Co-operative Associations Act, les statuts constitutifs doivent renfermer ce qui suit :

  • le nom de l'association comportant le mot « coopérative », le terme « limité » apparaissant en dernier dans le nom;
  • les buts de l'association;
  • la limitation de la responsabilité des membres;
  • la valeur des parts sociales ou le montant des droits d'adhésion;
  • l'adresse de chaque souscripteur à côté de son nom;
  • une liste d'au moins trois personnes qui seront administrateurs provisoires de l'association;
  • et la signature de chaque administrateur.

Règlements administratifs

Une association coopérative doit avoir élaboré des règlements administratifs avant son enregistrement. Les règlements administratifs portent entre autres sur :

  • les modalités de l'adhésion ou la propriété des parts sociales;
  • l'élection et le mandat des administrateurs et dirigeants;
  • les dispositions régissant la révocation des membres;
  • les conditions régissant les assemblées générales ou annuelles;
  • toute condition liée à l'exercice des pouvoirs conférés à une association coopérative par l'article 15 de la Co-operative Associations Act ;
  • les questions liées aux vérifications et aux rapports financiers;
  • d'autres questions jugées importantes pour la bonne marche de l'association.

Enregistrement

Avant de faire une demande pour s'enregistrer comme coopérative, il est important d'établir ou de confirmer son objectif de base de sorte que chacun s'entend sur les buts et les objectifs de l'organisation. Pour être constituée en personne morale et s'appeler coopérative, une organisation doit soumettre au greffier deux copies des statuts constitutifs et deux copies des règlements administratifs signés par les administrateurs aux statuts constitutifs accompagnés des droits requis.

Le greffier examine les statuts constitutifs, les règlements administratifs et d'autres renseignements requis pour s'assurer de la conformité avec la Co-operative Associations Act. Lorsque toutes les exigences législatives sont satisfaites et qu'il est jugé approprié d'accorder la constitution en personne morale, le greffier émet un certificat de constitution. L'association devient une personne morale à la date mentionnée sur le certificat.

Administrateurs

Les administrateurs provisoires cités dans les statuts constitutifs seront administrateurs jusqu'à la première assemblée générale de l'association, où les administrateurs sont élus pour un mandat parmi les membres ou les détenteurs de parts sociales. Les administrateurs sont responsables de la gestion des affaires internes de l'association et d'autres affaires.

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Le développement des coopératives à l'Île-du-Prince-Édouard

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