La législation sur les coopératives à Terre-Neuve et Labrador

Loi sur les associations coopératives

La constitution d'une société en coopérative et la réglementation inhérente diffèrent de celles des entreprises privées. La constitution des coopératives est régie par la Co-operatives Act (loi sur les coopératives) alors que les entreprises privées sont assujetties à la Corporations Act (loi sur les corporations). Il est important pour les personnes ou les groupes qui envisagent de former une coopérative, ou ceux qui sont déjà membres d'une coopérative, d'en comprendre la structure juridique.

La Co-operatives Act, en vigueur dans la province, a été promulguée en 1998 et modifiée en 2001. Vous pouvez la consulter en direct (en anglais) ou en obtenir une copie auprès de l'Imprimeur de la Reine, en téléphonant au 709-729-3649

La Loi est administrée par le Registry of Co-operatives, du ministère des Services gouvernementaux [en anglais], téléphone : 709-729-3317.

Enregistrement d'une coopérative

Avant qu'une coopérative puisse être constituée, le Registraire des coopératives doit s'assurer que les membres pressentis pour faire partie de la coopérative comprennent les aspects uniques et particuliers de ce type d'entreprise, notamment le fonctionnement des règlements, et que les investissements versés par les membres ne sont pas soumis à des risques extraordinaires.

Le Registraire des coopératives doit recevoir les documents suivants avant d'accepter l'enregistrement de la coopérative :

Statuts de constitution - Document simple qui énumère les renseignements de base sur la coopérative : nom, lieu d'affaires, capital social, nom des directeurs, restrictions (le cas échéant), les raisons de la mise sur pied de la coopérative et les objectifs visés.

Règlements - Les règles adoptées par les membres fondateurs de la coopérative, qui serviront à en gérer le fonctionnement d'année en année. Elles déterminent entre autres les définitions et les responsabilités des membres, la date de fin de l'exercice financier, les procédures d'élection du conseil d'administration et des dirigeants, les comités de la coopérative, la répartition des bénéfices et les autres sujets propres à la coopérative. Les règlements doivent être conformes aux dispositions de la Loi.

Plan d'affaires - Un plan d'affaires de base est requis afin de démontrer la viabilité fondamentale de la coopérative et de protéger les membres fondateurs contre les risques excessifs.

Droits d'enregistrement - Ces droits s'élèvent actuellement à 250 $ et sont sujets à changement.

La Loi prévoit également l'utilisation d'un certain nombre de formulaires par la coopérative. Vous pouvez obtenir ces formulaires, notamment celui sur les Statuts d'incorporation, auprès du Registraire des coopératives, ou en format PDF (en anglais).

Certains aspects propres aux coopératives

Contrôle démocratique : Les détenteurs de parts ou les membres d'une coopérative disposent d'une influence égale sur les décisions qui touchent l'entreprise. Chacun des membres, peu importe son statut ou son poste, n'a droit qu'à un seul vote dans la direction des activités de l'entreprise ou de l'élection des directeurs.

Structure du capital : Seuls les membres détiennent le droit de vote dans une coopérative. Chaque membre doit investir un montant égal dans la coopérative et les parts demeurent toujours à valeur nominale.

Répartition des bénéfices : Les bénéfices générés par une coopérative sont répartis également parmi les membres et selon une formule qu'ils auront élaborée, fondée sur des principes d'équitabilité au sein de la coopérative et non liée à l'investissement.

Membres : Pour former une coopérative, il faut compter au moins trois membres fondateurs. Les particuliers, les entreprises enregistrées ou autres personnes morales peuvent devenir membres d'une coopérative.

Utilisation du nom : Seules les entreprises enregistrées en vertu de la Co-operative Societies Act peuvent utiliser le mot « coopérative » ou « coop » dans la description de base de leurs activités.

Former une coopérative à Terre-Neuve et Labrador

Pour enregistrer une coopérative à Terre-Neuve-et-Labrador, il faut suivre certaines procédures et fournir certains documents. En premier lieu, une coopérative ne doit pas constituer principalement un investissement à risque et son but premier n'est pas de rapporter des revenus. L'enregistrement d'une coopérative se fait différemment d'une société régie par la Corporations Act. Le Registraire des coopératives voudra s'assurer que :

  • Les membres pressentis pour faire partie de la coopérative comprennent les aspects uniques et particuliers de ce type d'entreprise, notamment la constitution de la coopérative;
  • L'investissement fourni par les membres n'est pas soumis à des risques extraordinaires.

On peut répondre au premier point en fournissant des renseignements sur les coopératives aux membres fondateurs et en les faisant participer au processus de mise sur pied. Quant au second point, on peut l'aborder en présentant un plan d'affaires, qui est requis par la réglementation.

L'enregistrement d'une coopérative à Terre-Neuve-et-Labrador est régi par la Co-operatives Act et relève du Registraire des coopératives, Division des enregistrements commerciaux, ministère des Services gouvernementaux [en anglais].

Vous pouvez obtenir d'autres renseignements à : Registry of Co-operatives (en anglais).

Vous pouvez également vous procurer un formulaire d'enregistrement au bureau du Registraire (PDF seulement) (en anglais), ou par téléphone, au (709) 729-3317.

Pour enregistrer une coopérative, vous devez présenter les documents de base suivants :

Statuts de constitution

Document simple qui énumère les renseignements de base sur la coopérative : nom, lieu d'affaires, capital social, nom des directeurs, restrictions (le cas échéant), les raisons de la mise sur pied de la coopérative et les objectifs visés.

Règlements

Les règles adoptées par les membres fondateurs de la coopérative, qui serviront à en gérer le fonctionnement d'année en année. Elles déterminent entre autres les définitions et les responsabilités des membres, la date de fin de l'exercice financier, les procédures d'élection du conseil d'administration et des dirigeants, les comités de la coopérative, la répartition des bénéfices et les autres sujets propres à la coopérative. Les règlements doivent respecter les dispositions de la Loi.

Plan d'affaires

Un plan d'affaires de base est requis afin de démontrer la viabilité fondamentale de la coopérative et de protéger les membres fondateurs contre les risques excessifs.

Droits d'enregistrement

Ces droits s'élèvent actuellement à 250 $ et sont sujets à changement. Les documents doivent être envoyés au :

Registraire des coopératives
Division des enregistrements commerciaux Services gouvernementaux
C. P. 8700 St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1B 4J6

Pour obtenir de plus amples renseignements et de l'aide, communiquez avec le Registrar of Co- operatives (PDF seulement) (en anglais).

Le développement des coopératives à Terre-Neuve et Labrador

Tous ceux qui envisagent de mettre sur pied une coopérative devraient communiquer avec la Newfoundland and Labrador Federation of Co-operatives (Fédération des coopératives de Terre- Neuve-et-Labrador). Cet organisme non gouvernemental est administré par le secteur des coopératives de la province et a pour mandat de fournir des services dans le domaine du développement des coopératives. Il pourra vous fournir des renseignements sur les types de coopératives et les mouvements locaux ainsi que de l'aide et des conseils sur le développement. La Fédération, qui possède plusieurs années d'expérience dans le domaine, travaille en partenariat avec les organismes de développement régional, les ministères du gouvernement et les associations de l'industrie afin d'aider au développement des coopératives.

Les Conseils de développement économique régional et les Centres communautaires d'aide aux entreprses de la province peuvent également fournir des renseignements et des conseils sur la mise sur pied d'une coopérative. Les ministères du gouvernement provincial, comme le ministère de l'Innovation, du Commerce et du Développement rural et le ministère des Ressources naturelles, offrent divers programmes d'aide utiles pour ceux qui envisagent de former une coopérative. Les coopératives nouvellement mises sur pied sont également admissibles aux programmes de soutien aux entreprises offerts par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Le registraire des coopératives de la province peut fournir des renseignements et des conseils au chapitre de la législation et du processus de constitution.

The Newfoundland and Labrador Federation of Co-operatives
P.O. Box 13369 Co-operator's Building Crosbie Place
St. John's (Terre-Neuve et Labrador) A1B 4B7
Téléphone : 709-726-9431
gfitz@nflc.nf.ca

Business Resource Centre
90, avenue O'Leary St. John's (Terre-Neuve et Labrador) A1B 3T1
Téléphone : 709-772-6022 or 1-800-668-1010
Télécopieur : 709-772-6090
Info-Télécopieur : 709-772-6030 ou 1-888-772-6030
st.johns@cbsc.ic.gc.ca

Department of Innovation, Trade & Rural Development
Regional Planning and Development
P.O. Box 8700 St. John's (Terre-Neuve et Labrador) A1B 4J6
Téléphone : 709-729-7260
Télécopieur : 709-729-7087

The Registrar of Co-operatives
Department of Government Services and Lands
P.O. Box 8700 Confederation Building St. John's (Terre-Neuve et Labrador) A1B 4J6
Téléphone : 709-729-3300
Télécopieur : 709-729-3399